La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne. La Cour est elle compétente dans cette affaire ?
Extrait de la résolution du cas pratique : "L'article 263 alinéa 1er du TFUE donne compétence à la Cour de justice de l'Union européenne pour contrôler « la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autre que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. ». Cet article pose donc la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour le recours en annulation. Or la communauté autonome de Catalogne n'est pas un État membre de l'Union européenne. En effet, c'est l'Espagne, dont la Communauté autonome de Catalogne fait partie, qui est un État membre..."
[...] En effet en 1988, le Tribunal s'est vu transférer la compétence de recours en annulation dans certains domaines. Et en 2001, avec le traité de Nice, le Tribunal est devenu le juge de droit commun pour les particuliers pour les contrôles de légalité. Et c'est l'article 256 TUE, qui va donner compétence au Tribunal de première instance pour connaître en première instance des recours visés à l'article 263 TFUE. On va voir que cette compétence de principe accordée au Tribunal de première instance comporte tout de même des exceptions. [...]
[...] En l'espèce, la région wallonne a formé un recours devant la CJUE et la Cour s'est affirmée incompétente pour juger cette action. Ceci au motif que la notion d'Etat membre au sens des dispositions institutionnelles ne vise que les autorités gouvernementales des Etats membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements des régions ou des communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues D'où, les gouvernements de régions tels que la région wallonne ou la Communauté autonome de Catalogne, ne peuvent pas être assimilés à des Etats membres et donc ne peuvent pas former de recours en annulation auprès de la CJUE. [...]
[...] ( ( Pour que l'on rentre dans le cadre de cette exception il faut que l'introduction de la demande soit effectuée par un Etat. Or en l'espèce, la Communauté autonome de Catalogne n'est pas un Etat membre, d'où ces exceptions ne sont pas applicables. Il en ressort que c'est le Tribunal est alors compétent pour recevoir la demande d'annulation de la directive. Dans le cadre d'un recours direct, comme un recours en annulation, la langue utilisée pour la procédure, doit être dans l'une des 23 langues officielles de l'UE. [...]
[...] Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Cas pratique La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la CJUE une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'UE. La Cour est elle compétente dans cette affaire ? L'article 263 alinéa 1er du TFUE donne compétence à la CJUE pour contrôler la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autre que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. [...]
[...] En l'espèce, la demande faite par la personne morale est une demande en annulation, donc un recours direct, d'où, la langue de la procédure doit être une des 23 langues de l'UE. De plus devant le Tribunal, tous les recours doivent être effectués dans une des langues officielles de l'UE. Le catalan n'étant pas une langue officielle, aucun recours ne peut être porté devant le Tribunal en catalan. [...]
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