Cas pratique, règles générales de compétence, accident de travail, contrats d'assurance, article 14 du Code civil, Brexit, compagnie d'assurance, règlement Bruxelles I bis, arrêt Eurocontrol, entreprise danoise, action en responsabilité, zone maritime suédoise
En l'espèce le citoyen français M. M., domicilié en France, marié et père de famille de trois enfants mineurs, est décédé par cause de noyade dans la zone maritime suédoise le 29 août 2018. Comme agent commercial d'export pour la société italienne C, un chantier naval, il accompagnait la traversée d'un voilier GS40 vendu à l'importateur M. EL de nationalité danoise qui était actif par le biais de la société danoise B. C'est pendant cette traversée du bateau de la Suède au Danemark dans l'activité professionnelle de M. M. que l'accident se produisait. Le GS40 recevait un deuxième skipper, M. EL, également de nationalité française et chargée de traverser le nouveau bateau avec M. M. Le voilier a été livré seulement quelques journées avant la traversée ce qui signifiait un manque total de précautions de sécurité à bord.
[...] EL actif par le biais de la société la société M. R., C. B., J. B. et G. H. C. Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable à toutes les actions ? Pour traiter de la question si le règlement Bruxelles I bis est applicable aux actions il est indispensable d'examiner si le droit européen est applicable. L'application du droit européen nécessite d'un élément d'extranéité. Ici la veuve et les enfants du décédé veulent agir en responsabilité. La victime M. [...]
[...] Cas pratique sur les règles générales de compétence I. Questions à traiter A. Quel sera l'impact du Brexit sur le texte ? Avec le Brexit, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne et cessera d'être un État membre. Le Brexit se retrouve pour le moment dans une phase de transition ce qui donne au pays une position spéciale envers l'application des règles de Bruxelles I bis. Il est important de savoir que le texte européen est appliqué principalement lorsque le défendeur a son domicile dans un état membre de l'UE. [...]
[...] Le champ d'application spatial est ouvert pour les personnes physiques domiciliées sur le territoire d'un EM selon art du règlement. Selon art du règlement sont aussi incluses les personnes morales qui ont leur siège sur le territoire d'un EM. Les quatre skippers, M. EL et M. ER ont la nationalité d'un EM donc il est à estimer qu'ils sont domiciliés dans ces EM. La société C a son siège en Italie tandis que la société B est située au Danemark, tous les deux des EM de l'UE et donc le règlement est applicable selon art D'ailleurs il est à constater que le champ d'application spatial pour la société B et M. [...]
[...] Quel est le tribunal compétent ? Le champ d'application du règlement Bruxelles I bis est ouvert. Il se pose maintenant la question du tribunal compétent à ces actions. Selon l'art du règlement, une compétence du tribunal s'oriente vers le domicile du défendeur. En gardant en mémoire la nationalité française de la famille qui veut agir en responsabilité, l'art CPC prévoit également une compétence d'un tribunal dépendant du domicile du défendeur. Cette orientation domine alors près du droit européen et du droit national. [...]
[...] Introduction En l'espèce le citoyen français M. M., domicilié en France, marié et père de famille de trois enfants mineurs, est décédé par cause de noyade dans la zone maritime suédoise le 29 août 2018. Comme agent commercial d'export pour la société italienne un chantier naval, il accompagnait la traversée d'un voilier GS40 vendu à l'importateur M. EL de nationalité danoise qui était actif par le biais de la société danoise B. C'est pendant cette traversée du bateau de la Suède au Danemark dans l'activité professionnelle de M. [...]
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