En l'espèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de s'interroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou en France, quelle sera la loi applicable s'agissant des conditions de validité de la formation du mariage ? Aussi planifier son union, c'est aussi choisir son régime matrimonial.
Cette question relève du champ d'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui énonce en son article premier : « La présente convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux ». Ladite convention a été ratifiée par la France, mais non par l'Italie. Est-ce que cela signifie que la Convention ne s'applique pas du fait de la nationalité italienne de la future épouse ?
L'article 2 règle la question, étant une Convention universelle : « La convention s'impose même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable… ne sont pas celles d'un État contractant ». En vertu de cette Convention, quelle sera donc la loi applicable en matière de régime matrimonial selon que la célébration s'établisse en France ou en Italie ?
[...] En définitive, le régime matrimonial des époux ne pourra être soumis à la loi française dans le seul cas que les époux établissent leur résidence matrimoniale sur le territoire de deux Etats distincts. Supposons, que l'épouse ait sa résidence matrimoniale en Allemagne et que l'époux s'installe en Roumanie, la nationalité commune des époux étant la nationalité française c'est la loi française qui s'appliquerait à leur régime matrimonial. En dernier lieu, en l'absence de choix des époux, peut être appliquée la loi qui présente les liens les plus étroits. [...]
[...] Cas pratique sur le régime matrimonial lors d'une union franco-italienne La libre circulation des personnes (du moins en Europe), les facilités contemporaines de migrations, sont les sources d'une interaction culturelle. Pour autant, l'unification du Droit n'est pas pour demain. C'est en ce sens que le Droit Internantional Privé prend toute sa force. En effet, l'objectif de cette matière qui couvre tous les domaines du Droit est de déterminer la Loi applicable dans une situation de fait comprenant un élément étranger. [...]
[...] La formation du mariage analysée, il convient désormais d'analyser le régime matrimonial de l'espèce. II La détermination de la loi applicable au régime matrimonial au moment de l'union franco-italienne Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports matériels entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers. Il convient alors de se questionner sur la loi applicable au régime matrimonial des futurs époux. Cette question, relève du champ d'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. [...]
[...] Analysons dès lors les conditions de fond de l'union franco-italienne. B-La loi applicable quant aux conditions de fond d'un mariage entre un français et une Italienne Il convient de mettre en relation les textes de droit international privé italien et français traitant des conditions de fond à la formation d'un mariage afin de déterminer quelle loi sera applicable. Aux termes de l'article 27 de la loi du 31 mai 1995 : La capacité et les conditions nécessaires pour contracter un mariage valide sont régies par la loi nationale de chacun des époux au moment du mariage. [...]
[...] 2/Hypothèse selon laquelle le couple décide de célébrer son union en France. En vertu du principe impératif locus regit actum, les futurs époux devront célébrer leur mariage dans le respect des règles formelles exigées par la loi française. D'après la célèbre jurisprudence Caraslanis, la Haute Juridiction française a jugé le 22 juin 1955 qu'un grec orthodoxe qui s'était marié en France en la seule forme civile locale et sans qu'ait été respectée la célébration religieuse exigée par sa loi nationale avait contracté une union valable au moins au regard de l'ordre juridique français. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
