Cas pratique de droit européen - La théorie générale des conflits de juridictions : les conflits de procédures

Extraits

[...] Cas pratique de droit européen – La théorie générale des conflits de juridictions : les conflits de procédures En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, est décédé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018. La femme veuve et ses trois enfants mineurs, dont le domicile se situe sur le territoire français, souhaitent intenter une action en responsabilité à l'encontre de la société C chantier naval italien, M. ER, M. MR, M. CG, M. JB, M. GH et la société B. [...]

[...] Ainsi, par application de l'article 8 du R Bib il leur est possible de concentrer toutes leurs demandes en indemnisation devant les juridictions françaises, car M. ER est l'une des parties défenderesses eu litige. Par ailleurs, il doit nécessairement exister un rapport si étroit entre les demandes qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables entre elles. En ce sens, nous constatons que les différentes actions engagées devant toutes les parties ont le même objet et reposent sur la même problématique, à savoir la réparation du dommage subi résultant du décès de M. [...]

[...] Afin de répondre à cette problématique, il conviendra d'étudier dans un premier temps la question de litispendance puis de la connexité des différentes actions soulevées par la partie demanderesse. I. L'existence d'un état de litispendance Tout d'abord, plusieurs tribunaux peuvent être compétents lors de certains litiges sur plusieurs fondements. En effet, une partie peut fonder sa demande sur l'article 4 du R Bib. Cet article dispose que, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur. Une autre partie peut, quant à elle, se fonder sur l'article 7.c §2 du R Bib. [...]

[...] Mais qu'en est-il de la connexité entre les différents litiges ? II. La connexité entre les différents litiges Tout d'abord, il peut arriver qu'à la suite d'un seul fait dommageable plusieurs défendeurs soient attrait devant les tribunaux de leur domicile si celui-ci se situe sur le territoire d'une EM en application de l'article 8 §1 du R Bib. Dans ce cas, il est probable que les juridictions de différents EM soient compétentes pour la résolution des litiges. Il y a donc un cas de litispendance. [...]

[...] En l'espèce, le décès de Mr fait dommageable, est survenu dans les eaux territoriales suédoises. La société C chantier naval italien est une société italienne. M. ER est un ressortissant français. M. MR, M. CG, M. JB, M. GH sont des ressortissants suédois. La société B est une société danoise. De fait, dans l'hypothèse où Mme M et ses enfants fondent leur demande sur l'article 7.c §2 du R bis, les juridictions compétentes seront celles du lieu où s'est produit le fait dommageable, à savoir le lieu où est décédé M. [...]