Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis

Extraits

[...] Le champ d'application du règlement Bruxelles I bis est donc ouvert. III. Juridiction compétente Avec le champ d'application du règlement Bruxelles I bis ouvert, il est maintenant nécessaire d'appliquer ce règlement pour pouvoir déterminer une juridiction compétente. A. Compétence générale Une compétence générale des juridictions est attribuée par l'art du règlement. Cet article prévoit une compétence de la juridiction du domicile du défendeur. Comme clarifié ci-dessus, le domicile de la société C se retrouve en Italie au sens de l'art du règlement. [...]

[...] Les éléments d'un tel contrat sont fortement dominants ci- présents. Il s'agit donc d'un tel contrat de fourniture de services. Avec ce contrat donné, l'art § 1 du règlement s'applique. Celui-ci prévoit une compétence juridique au lieu où le service aurait dû être fourni. L'arrêt « Wood Floor » de 2010 indique pour le contrat d'agent commercial que le lieu d'exécution est le lieu où en vertu du contrat les services auraient dû être fournis. Il compte alors le lieu où, selon l'anticipation du contrat, le travail doit être principalement effectué. [...]

[...] D'après l'arrêt « Eurocontrol » de 1976, cette notion doit être définie de manière autonome et détachée du droit national. Une telle action en responsabilité de M. M. contre la société C relève de la matière civile. De plus aucune exception du premier article ne peut être envisagée. Le champ matériel est donc ouvert. Pour le champ d'application spatial, le règlement s'applique selon l'art pour un défendeur domicilié sur le territoire d'un EM. Dans le cas de la société le défendeur ci-présent, il faudra clarifier la notion de son domicile. [...]

[...] ← Alors dans aucune règle de compétence particulière ← Puis clarifier les compétences ordinaires ← Art juridiction italienne ← Et art § 1 - Champ d'application de l'art ← Jurisprudence fondamentale de Jakob Handte, définition autonome, engagement librement assumé ← Ainsi précisions sur la matière contractuelle, Granarolo, Brogsitter ← Alors matière contractuelle - Et alors préciser le contrat au sens de l'art § 1 ← Distinctions contrat de vente de marchandises et fourniture de services ← Statué sur la nature d'agent commercial : Wood Floor ← Fixer alors un contrat de fourniture de services - Détermination du lieu qui sert à la base de la demande du contrat ← Vente de marchandises pas besoin d'être éclairée, car déjà précisé que nous nous retrouverons dans le cadre d'une fourniture de services ← Arrêt Wood Floor qui cherche lien de le plus étroit et le lieu de la fourniture de service ← Lieu de fourniture ne ressort pas du contrat ← Lien existe avec plusieurs EM (en même temps Danemark non- signataire, mais lettre ouverte de 2012) ← Principe de prévisibilité, quand ne retrouve pas deux premières étapes il faut revenir au domicile de l'agent commercial art + 102 cc ← Pour déterminer le lieu, c'est où doit être fourni le service, déterminé par contrat ← Rechercher dans le contrat un lieu principal pour la fourniture ← Pas vraiment, car envoyé dans plusieurs États, ne ressort pas du contrat ← Deuxième critère ressort de la jurisprudence, Wood Floor avec pluralité de lieux (français envoyé en Suède, Danemark et chef en Italie) on cherche le lieu général, Règlement est muet et ne prévoit pas de lieu, Wood Floor prévoit néanmoins qu'il faut subsidiairement retenir le domicile de l'agent commercial Le domicile en droit français, art + 102 cc est le cas pour M. M. France ← Donc compétence en Italie par art et en France par art § 1 ← Demandeur a le choix d'une compétence ordinaire applicable ← M. M. [...]

[...] Il est alors indispensable de pouvoir la préciser la notion de la matière contractuelle. L'arrêt « Jakob Handte » de 1992 revient sur la notion et clarifie que la notion doit être interprétée de manière autonome. Il s'agit d'une telle matière si un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre existe. Dans l'arrêt « Granarolo » de 2016, il a été ajouté qu'une relation commerciale de longue durée peut également être considérée comme relation contractuelle tacite. En l'espèce M. M. [...]