Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Extraits

[...] En effet, ce dernier en faisait aussi la promotion lors de divers salons professionnels. De fait, le contrat ne se limite pas à la seule livraison des marchandises. Par conséquent, le contrat est un contrat de prestation de service. Dès lors que l'on a connaissance que le contrat est un contrat de service cela signifie, en application de l'article 7§1 b et la JP de la CJ, notamment par un arrêt rendu le 11 mars 2011[6], que la juridiction compétente sera la juridiction du lieu principal où le service a été fourni. [...]

[...] Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu lorsque M. M et M. ER, tous deux de nationalité française, convoyait un bateau de plaisance (GS40), construit par la société dans l'exercice de son activité professionnelle entre un port suédois et un port danois. [...]

[...] Plusieurs questions se posent alors. Quelle est la juridiction compétente pour la résolution du litige ? I. La situation internationale du cas d'espèce Tout d'abord, la recherche d'un lien d'extranéité n'est pas nécessaire lorsque la situation juridique relève, par les faits, de l'application du droit interne. Toutefois, lorsque le cas d'espèce permet de dégager un lien d'extranéité, que ce soit, par la nationalité des parties, leur lieu de domicile ou encore le lieu du fait dommageable, la situation internationale peut, dès lors, entrainer d'importantes conséquences. [...]

[...] Tout d'abord, un contrat de vente est selon un arrêt rendu par la CJUE le 14 juillet 2016[4] un contrat par lequel les parties se limitent à la livraison de marchandises. A contrario, un contrat de service est selon un arrêt rendu par le CJCE le 23 avril 2009[5] un contrat par lequel la partie qui fournit le service effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération. En l'espèce, le convoyage faisait partie intégrante de la profession de M. M. [...]

[...] La règle générale de compétence Tout d'abord, selon l'article 4 du règlement Bib, sont compétentes les juridictions du domicile du défendeur. En ce sens, afin de déterminer le domicile d'une personne morale il convient, en application de l'article 63 du R Bib de se référer au lieu du siège social, de leur administration centrale ou encore du principal établissement de la société. En l'espèce, la société défenderesse C est domiciliée sur le territoire italien. Par conséquent, les juridictions compétentes seraient, en principe, les juridictions italiennes. [...]