Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne

Extraits

[...] Quel type d'entrave fait face à cette commercialisation ? Ici, il n'est pas question de taxe ou d'une quelconque somme d'argent. Il s'agit d'une entrave non pécuniaire au commerce, car c'est par la règlementation et l'interdiction que celle-ci est mise en œuvre par l'État membre. Ainsi, il ne s'agit pas d'un droit de douane ou d'un effet équivalent ni d'une imposition intérieure. Il semblerait que la règlementation du pays membre provoque un effet équivalent à une restriction quantitative, interdite au sein de l'Union. [...]

[...] Cas pratique en droit européen – La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle, qui peut dès lors être aperçu sur les différentes publicités dont font l'objet ces vêtements. [...]

[...] En effet, le tabac étant un produit nocif pour la santé, sa publicité est dangereuse, car elle pourrait engendrer une hausse de la consommation de tabac, ce qui affecterait la santé et la vie des personnes. Ainsi, cette règlementation peut entrer dans le champ d'application de l'article 36 du TFUE puisque répond à tous ses critères. En effet, il n'est pas ici question d'une hypothèse économique, mais de la protection de la santé et de la vie des personnes, la cour ayant prohibé les justifications purement économiques dans son arrêt Duphar rendu en 1984. [...]

[...] Les faits se déroulent en France et c'est la règlementation de ce même pays qui fait débat. Cependant, cette règlementation est susceptible de s'appliquer aux produits en provenance d'autres pays membres, et pourrait en conséquence en compliquer le commerce intracommunautaire. En effet, selon la réglementation française, que la marque produisant du tabac soit elle-même française n'a aucune importance pour que les dispositions restrictives s'appliquent. Ainsi, une entreprise produisant du tabac dans un autre pays membre ne pourrait vendre en France des produits autres que ce tabac disposant du logo de la marque. [...]

[...] Ici, les dispositions nationales en question visent la protection de la santé et de la vie des personnes. On doit alors se demander si cet objectif ne pourrait pas être atteint grâce à une règlementation moins contraignante. La règlementation actuelle est très sévère. En effet, elle interdit toute propagande et publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits tabacologiques ou des produits rappelant d'une quelconque manière l'un de ces produits. De plus, le champ d'application de la dérogation est très restreint, il ne concerne que la publicité de produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac. [...]