Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Extraits

[...] En ce sens, une question principale tend à se dégager : le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ? Ensuite une seconde question s'impose : l'ordonnance du 1er janvier 2020 encadrant strictement l'accès à l'aide juridictionnelle est-elle conforme au droit de l'Union européenne ? Par conséquent, il conviendra dans une première branche de soulever la question de la légalité de la mise en place de l'écotaxe spéciale par rapport au droit communautaire. [...]

[...] Cette dernière ayant conduit à l'endettement de son entreprise, mais aussi à l'endettement de sa situation personnelle. En ce sens, l'instauration de cette écotaxe illégitime a eu pour répercussion un excès de colère passionnel chez Madame Monteiro, victime du gouvernement portugais, affectant corporellement un agent du fisc portugais et les locaux dans lesquels ce dernier était employé. De plus, Madame Monteiro fait valoir qu'en vertu de la directive 2013/48 relative au droit d'accès à un avocat complété par la directive 2016/1919, elle a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] En ce sens, la suppression de tous les obstacles à la libre circulation des marchandises s'effectue en vue de créer le marché intérieur. Par analogie, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé au travers des affaires 2/62 et 3/62 que toute taxe peu importe sa qualification et ses modalités d'application « qui, frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu'un droit de douane » peut être considérée comme une taxe d'effet équivalent. [...]

[...] La mise en place de cette écotaxe a eu pour conséquence un ensemble de préjudices substantiel chez Madame Monteiro. En effet, cette dernière a d'abord subi une atteinte vis-à-vis de son patrimoine professionnel et personnel, que ce soit la mise en difficulté financière de son entreprise avec notamment l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ou bien que ce soit la mise en hypothèque de son domicile familial. Ensuite, Madame Monteiro a subi un préjudice moral quant à la douleur et au stress liés à la perte progressive de son entreprise. [...]

[...] En l'espèce, en instaurant une écotaxe entravant la libre circulation des marchandises, le gouvernement portugais méconnait les dispositions du TFUE. Par conséquent il ne respecte pas le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit des États membres. De ce fait, l'instauration de l'écotaxe en 2012 est contraire au droit en vigueur de l'Union européenne 3e moyen – Écarter le droit environnemental (base légale de l'écotaxe) Par ailleurs, dans son arrêt Nádasdi et Németh en date du 5 octobre 2006, affaire C-290/05 la CJUE rappelle que « le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits, même similaires, en fonction de critères objectifs, tel que la nature des matières premières utilisées ou les procédés de production appliqués. [...]