Cas pratique de droit européen - Les clauses attributives de juridiction

Extraits

[...] Quel tribunal sera compétent, le tribunal du for, une juridiction étrangère ou bien la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ? Pour ce faire, il conviendra d'examiner s'il existe un lien d'extranéité au sein dudit litige puis de rechercher si ce lien conduit à l'application d'un règlement européen A. Le lien d'extranéité Le lien d'extranéité est le lien qui liera le litige à une situation internationale, c'est-à-dire qu'elle implique au moins deux États. En d'autres termes, lorsque le demandeur est domicilié sur un État tiers ou bien que celui-ci est un ressortissant d'un autre État membre, le lien d'extranéité peut être caractérisé. [...]

[...] Par conséquent, ladite clause attributive de juridiction est licite. B. La validité de la clause attributive de juridiction Ensuite, la clause d'élection du for doit être valide. Cela signifie que celle-ci doit remplir des conditions de fonds et de formes Les conditions de fonds Tout d'abord, ladite clause est autonome vis-à-vis du contrat qui la comprend. Autrement dit, cela signifie que la clause demeure valide même si le contrat est atteint de nullité. Cette solution résulte d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la CJCE[3]. [...]

[...] Cela signifie que l'on doit procéder par élimination. À titre d'illustration, la matière civile et commerciale ne concerne pas les litiges qui impliquent une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique. En l'espèce, un contrat a été conclu entre les deux parties au litige, la société eB et la société ASI. De fait, cette action relève de la matière contractuelle. Cette matière n'est pas exclue par l'article 1er du Règlement Bruxelles I. Celle-ci relève donc de la matière civile et commerciale. [...]

[...] Pour ce faire, il convient d'établir le domicile de chacune des parties. En l'occurrence, le domicile des personnes morales de droit privé, l'article 60 du Règlement Bruxelles dispose que le domicile d'une personne morale se situe sur le lieu où celle-ci a son principal établissement, son administration centrale ou encore son siège statutaire. Par ailleurs, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, on entend par "siège statutaire" le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée. [...]

[...] Au cours du mois d'avril 2012, la société eB intente une action à l'encontre de différentes sociétés du groupe Apple, dont la société ASI au motif d'une action en responsabilité du fait d'actes de concurrence déloyale et d'un abus de position dominante sur le fondement l'article 1382 du Code civil, de l'article L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE. Plusieurs questions se posent alors. Le cas d'espèce relève-t-il d'une situation internationale ? En ce sens, un règlement européen est-il applicable ? Quelle serait la juridiction compétente pour la résolution du litige ? La clause attributive de juridiction intégrée au sein d'un contrat est-elle toujours applicable ? I. La situation internationale du cas d'espèce Tout d'abord, la recherche d'un lien d'extranéité n'est pas nécessaire lorsque la situation juridique relève, par les faits, de l'application du droit interne. [...]