Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice d'une allocation destinée à aider les étudiants diplômés d'un master à rechercher un premier emploi. L'administration la lui refuse au motif d'une part qu'il n'aurait pas la nationalité française, d'autre part qu'il aurait obtenu son diplôme dans un autre Etat.
Est-ce légal au regard du droit communautaire ? Sinon, sur quel fondement juridique le jeune homme peut-il s'appuyer pour exercer un recours et selon quelle procédure ? Il s'agit de savoir si la décision de refus de l'administration présente un caractère discriminatoire ou si l'inégalité de traitement opéré peut se justifier, et si oui, sur quelle base juridique.
Extrait de la résolution du cas pratique : "Avec le traité de Maastricht (1992), les Etats membres ont voulu donner une dimension autre qu'économique à l'union, une dimension politique. Dès lors, l'apparition de la notion de citoyen européen ne pouvait qu'y voir le jour. L'article 17 du traité CE va donner une définition à cette notion en énonçant : « est citoyen de l'union, toute personne ayant la nationalité d'un état membre»."
[...] A ce titre, il bénéficie des droits y afférents. Cette qualité de citoyen est une avancée dans la construction politique de l'Union, même si l'article 17 va nuancer son importance en énonçant que la citoyenneté nationale complète la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas La lettre du traité sur ce dernier point ne sera pas reprise à l'identique par la cour, car dans sa jurisprudence GRZELCZYK en 2001 puis BAMBAST en 2002, elle va affirmer que la citoyenneté européenne à vocation à être le statut fondamental des citoyens des états membres La cour reste ainsi dans une certaine continuité née de la jurisprudence Costa contre Enel ou elle énonçait que le droit européen prime sur le droit national. [...]
[...] L'enseignement dispensé doit donc suivre des règles (nombre d'heures pour valider une licence par exemple) communes aux Etats membres. Le second motif de refus là encore n'a pas lieu d'être. Un master en management obtenu en Italie de par l'harmonisation des masters s'avère donc peu différent d'un master en management obtenu en France. Ce principe de reconnaissance académique rentre dans le champ d'un vaste programme communautaire qui a pour vocation de faciliter la mobilité des étudiants entre Etats membres. In concreto, Tempo, Erasmus, Comet sont des programmes ayant connu un grand succès. [...]
[...] Dès lors, l'apparition de la notion de citoyen européen ne pouvait qu'y voir le jour. L'article 17 du traité CE va donner une définition à cette notion en énonçant : est citoyen de l'union, toute personne ayant la nationalité d'un état membre Notre jeune homme est donc citoyen européen. En tant que citoyen européen bénéficie-t-il des avantages d'un travailleur européen, notamment du droit à la non-discrimination ? Pour ce faire, notre étudiant doit posséder la qualité de travailleur. Pour la CJCE, qu'est-ce qu'un travailleur ? [...]
[...] Ce principe comporte plusieurs aspects ; il joue aussi bien à l'égard des sujétions que le service impose, qu'à l'égard des avantages qu'il procure. Il s'applique donc aussi bien aux usagers, candidats-usagers, agents ou fournisseurs. L'étudiant belge devra formuler son recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration. Au vu des jurisprudences constantes rendues ces dernières années (Grzelczyk, Brown il a de fortes chances de gagner ce litige. [...]
[...] Mais s'il n'en va pas ainsi, l'Etat d'accueil a le droit d'exiger soit une expérience professionnelle complémentaire pour compenser la moindre durée des études, soit un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude pour le cas où la formation a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qu'il requiert lui-même. Le choix entre l'épreuve d'aptitude ou le stage est laissé au ressortissant communautaire. S'agissant donc de l'affaire en question, peut-on considérer qu'on se situe dans l'une de ces hypothèses. Ce master en management obtenu en Italie s'avère-t-il substantiellement différent de la même formation dispensée en France. Les masters font parties d'un cursus nommé LMD introduit dans l'université française. Ces diplômes présentent au niveau européen un caractère harmonisé. [...]
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