Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I

Extraits

[...] Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I I. Énoncé En l'espèce, la société Apple Sales International (ASI) de droit irlandais a conclu un contrat de distribution en 2002 avec la société eBizscuss de droit français, pour distribuer quasi exclusivement les produits de Apple. Ce contrat contient une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux irlandais comme compétents. La clause est rédigée en anglais et pour la traduction du terme de « corresponding relationship », les parties prévoient une différente traduction, notamment « relation correspondante » pour la société EB et « les relations en découlant » pour la société ASI. [...]

[...] Est-ce qu'une telle clause attributive de juridiction a été conclue entre la société EB et la société ASI ? Il faut alors un critère de rattachement pour pouvoir fonder dessus, la possibilité entre les parties de former une telle clause attributive. L'article demande concernant ce critère qu'au moins une des parties soit domiciliée sur le territoire d'un EM et que la clause soit conclue au profit d'une juridiction d'un EM. En l'espèce, les deux parties sont domiciliées sur le territoire d'un EM. [...]

[...] Seulement si ces deux compétences ne trouvent aucune application, il faut se retourner vers les règles de compétence générale selon l'art et de compétence spéciale après l'art du règlement. Premièrement les règles de compétence exclusive selon l'art du règlement seront à vérifier. Cette compétence concerne la matière de droit réel immobilier, la matière de validité, nullité ou de dissolution de sociétés ou personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un EM. En l'espèce il s'agit d'une action intentée de la société EB contre trois sociétés à cause d'un comportement anticoncurrentiel. Une application de l'art ne semble donc pas pertinente. [...]

[...] La clause attributive de juridiction a-t-elle été formée valablement ? L'art § 1 prévoit différentes exigences pour que la formation soit valable. Une possibilité de former la clause est, selon l'art § 1 la formation « par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ». Il se pose alors la question sur le champ exact d'une formation par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1e Civ. du 17 février 2010, la Cour constata que même une clause attributive mentionnée dans une conversation de facture régulière peut relever de la clause attributive. [...]

[...] Il se pose alors la question si la clause attributive comprend ainsi également les infractions émanant du droit de la concurrence ou si cette relation n'est pas atteinte par la clause conclue. L'arrêt « Apple Sales International » de 2018 a précisé que l'infraction du droit de la concurrence est en lien avec le contrat parce que l'infraction est commise par biais du contrat. Dès lors qu'une action autonome, au sens du droit de la concurrence, trouve son origine dans le rapport contractuel, il y a lieu de tenir compte d'une clause d'élection de for, même si cette clause ne vise pas expressément une telle action et qu'aucune infraction au droit de la concurrence n'a été préalablement constatée par une autorité nationale ou européenne. [...]