Modèle de convention - La protection de l'ours polaire et de son habitat

Extraits

[...] Partie IV - Les sanctions Article 8 Les États parties à la convention doivent prendre des mesures interdisant la chasse de l'ours polaire à leurs ressortissants. Les États parties à la convention, ayant des ressortissants, pratiquant l'extraction d'énergies fossiles, s'engagent à leurs appliquer des mesures de compensation de l'atteinte environnementale de l'habitat de l'ours polaire. En cas de non-respect des obligations précitées, la responsabilité de l'État pourra être engagée devant la Cour internationale de Justice conformément à l'article 9 du présent accord. [...]

[...] Affirmant que la protection de l'ours polaire et son habitat doit être renforcé Désireux de ralentir la fonte des glaces et l'extinction progressive de l'ours blanc Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour le ralentissement de la fonte des glaces et la survie de l'ours blanc, Sont convenues de ce qui suit : Partie I - Introduction Article 1 Aux fins du présent accord : On entend par « ours polaire » un grand mammifère carnivore originaire des régions d'Arctiques On entend par « écosystème de l'arctique », un ensemble naturel dans lequel les êtres vivants, la faune et la flore vivent ensemble. On entend par « habitat de l'ours » la banquise. Il s'agit d'une étendue de glace de mer qui constitue le lieu de chasse, de reproduction et de repos de l'ours polaire. Article 2 L'objectif du présent accord est de protéger l'habitat de l'ours polaire afin d'éviter sa disparition totale Partie II - Obligations Article 3 Le présent accord est ouvert à tous les États désirant protéger l'ours polaire et son habitat. [...]

[...] Article 4 Les États doivent mettre en ?uvre des dispositifs pour atteindre l'objectif neutralité carbone d'ici 2060 ; Les États partie devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030 puis 45% d'ici 2060 ; Les objectifs précités doivent aboutir au ralentissement de la température moyenne de la planète d'ici 2030 et une stabilité de celle-ci à 1,5°c d'ici 2060. L'objectif étant la préservation de l'habitat de l'ours des effets du climat. Article 5 Il incombe aux États parties de mettre en place des mesures nationales afin de limiter les effets du réchauffement climatique sur l'habitat de l'ours polaire. Article 6 Les États parties au présent accord doivent transmettre chaque année, au comité institué par la convention à l'article un rapport annuel de leurs émissions de gaz à effets de serre. [...]

[...] L'objectif est de rendre compte des impacts de la pollution sur l'habitat de l'ours polaire. Partie III- Le comité d'appréciation de l'impact des émissions de gaz à effet de serre sur l'écosystème arctique Article 7 - Le présent accord institue le comité d'appréciation de l'impact des émissions de gaz à effet de serre sur l'écosystème Arctique. Les membres de cet organe sont nommés pour une durée de 5 ans par consensus entre les États parties à la convention. Si le consensus ne parvient pas être obtenu, la nomination des membres du CAEA se fait à la majorité des parties présentes et votantes. [...]

[...] Article 11 Le présent accord interdit toutes réserves formulées par les États parties à la convention. [...]