Master DEAU Droit de l'Environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme, université de Limoges, contentieux pénal, contentieux, contentieux de l'environnement, CJIP Convention Judiciaire d'Intérêt Public, droit de l'urbanisme, COLDEN Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale, tribunal judiciaire de Tours, urbanisme
Si le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement est principalement tranché par le juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire peut se saisir d'une procédure en la matière, tant sur le volet civil que pénal.
Dans le cadre du Master DEAU, j'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage, pour une durée de 6 semaines, aux côtés de l'assistante spécialisée environnement, au pôle régional environnement de la Cour d'appel d'Orléans situé à Tours. L'objectif était de comprendre dans un versant pénal l'appréciation du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement par le ministère public.
Le contentieux de l'environnement concerne à la fois les personnes morales de droit privé, de droit public et les personnes physiques. Généralement, elles violent des prescriptions légales et réglementaires (préfectorales et ministérielle d'un arrêté).
Concernant le contentieux de l'urbanisme, ce sont principalement des particuliers qui violent les prescriptions d'un document d'urbanisme ou celles d'une autorisation d'urbanisme.
Ainsi, le juge administratif peut être saisi pour statuer sur la légalité des actes administratifs faisant grief.
Sur le plan judiciaire, ce sont les services d'enquêtes ayant des prérogatives de polices judiciaire et administrative qui informent le tribunal judiciaire d'une situation irrégulière. L'objectif est que le parquet se saisisse de l'affaire afin de mettre fin à l'infraction.
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