Master DEAU Droit de l'Environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme, université de Limoges, contentieux pénal, contentieux, contentieux de l'environnement, CJIP Convention Judiciaire d'Intérêt Public, droit de l'urbanisme, COLDEN Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale, tribunal judiciaire de Tours, urbanisme
Si le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement est principalement tranché par le juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire peut se saisir d'une procédure en la matière, tant sur le volet civil que pénal.
Dans le cadre du Master DEAU, j'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage, pour une durée de 6 semaines, aux côtés de l'assistante spécialisée environnement, au pôle régional environnement de la Cour d'appel d'Orléans situé à Tours. L'objectif était de comprendre dans un versant pénal l'appréciation du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement par le ministère public.
Le contentieux de l'environnement concerne à la fois les personnes morales de droit privé, de droit public et les personnes physiques. Généralement, elles violent des prescriptions légales et réglementaires (préfectorales et ministérielle d'un arrêté).
Concernant le contentieux de l'urbanisme, ce sont principalement des particuliers qui violent les prescriptions d'un document d'urbanisme ou celles d'une autorisation d'urbanisme.
Ainsi, le juge administratif peut être saisi pour statuer sur la légalité des actes administratifs faisant grief.
Sur le plan judiciaire, ce sont les services d'enquêtes ayant des prérogatives de polices judiciaire et administrative qui informent le tribunal judiciaire d'une situation irrégulière. L'objectif est que le parquet se saisisse de l'affaire afin de mettre fin à l'infraction.
[...] À titre d'illustration, le prochain COLDEN du Tribunal Judiciaire de Tours a eu lieu le 17 mai en formation opérationnelle. (à compléter). Il convient désormais d'aborder le contentieux de l'urbanisme. II. Le contentieux pénal de l'urbanisme Dans ce propos, seront abordés l'opportunité de poursuivre du tribunal judiciaire puis l'apport du master DEAU dans l'expertise administrative du contentieux pénal de l'urbanisme A. L'opportunité des poursuites en matière d'urbanisme Le ministère public a l'opportunité de poursuivre la personne en situation d'infraction. S'agissant du contentieux de l'urbanisme, l'acte permettant au Parquet de poursuivre ou non est le procès-verbal. [...]
[...] Explication et objectifs du COLDEN Le COLDEN est à la fois un outil de lutte contre la délinquance environnementale pour le PRE et une instance de coordination. Il a été consacré par un décret28. Le Tribunal judiciaire de Tours explique en quoi le COLDEN est une instance de coordination, dans au sein des statuts de l'instance (note pas de page). L'objectif est « d'améliorer le partage d'informations et de favoriser la coordination de l'ensemble des administrations et services d'enquêtes compétents Le COLDEN est aussi un outil permettant notamment la détection des dossiers d'ampleur. [...]
[...] Le procès-verbal est dressé par un officier de police judiciaire. Le maire dispose également de cette compétence pour dresser un procès-verbal qui constate une infraction au code de l'urbanisme. Il est l'autorité la plus à même de constater une telle infraction parce qu'il détient un pouvoir de police en matière d'urbanisme. Lorsque le procès-verbal est dressé, celui-ci a pour effet d'obliger le ministère public à poursuivre ou à classer l'infraction. Ainsi, quelques remarques peuvent être énoncées. Premièrement, le maire informe souvent le parquet pour des situations irrégulières, comme les constructions nouvelles dans une zone agricole. [...]
[...] J'ajouterais que faire un stage dans un pôle régional environnement est très enrichissant. Cette spécialisation montre que le pouvoir réglementaire avait la volonté de donner plus de responsabilités au ministère public sur la cause environnementale. Ainsi, j'ai pu apprécier à travers ce stage que la « justice pénale environnementale » est effective. Ce stage s'est révélé très positif et m'a convaincu qu'une spécialisation PRE, évolutive, au sein du tribunal de Tours ne peut déboucher que sur une société plus responsable. Je pense que la spécialisation progressive du personnel des PRE permettra une meilleure appréciation des atteintes environnementales et une meilleure « éducation environnementale » des délinquants environnementaux. [...]
[...] Dans le sillage de l'appréciation du contentieux pénal de l'urbanisme, le droit de l'urbanisme et de l'environnement enseigné dans le master DEAU de Limoges m'a permis d'apporter une expertise. B. L'apport du Master DEAU dans la résolution du contentieux pénal de l'urbanisme En premier lieu, j'ai pu étudier un dossier situé à Chinon (37). Les faits étaient similaires aux cas pratiques étudiés avec la professeure de droit de l'urbanisme, Madame En l'espèce, le propriétaire d'une petite maison de vigne avait obtenu un permis de construire pour une extension. [...]
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