Le Traité sur la Charte européenne de l'énergie

Extraits

[...] On comprend dès lors que le Traité afférent à la Première Charte européenne de l'Energie ne reflète plus les nouvelles ambitions de cette charte. Le traité fait l'objet de critiques depuis de nombreuses années sur plusieurs points : la compatibilité avec les objectifs de transition écologique ou encore la pratique de jugement des différends entre investisseurs et États cocontractants qui permettait de juger ces différends à l'échelle internationale, et qui était donc assez favorables aux investisseurs privés dans le secteur de l'énergie. [...]

[...] Une Charte Internationale de l'Energie (CIE) est signée par 72 pays et constitue une mise à jour de la Charte Européenne de l'Energie. Comme la précédente, cette charte est une déclaration d'ordre politique, mais a contrario de la charte européenne ne contient aucune disposition juridiquement contraignante, elle établit des principes communs de coopération internationale dans le secteur de l'énergie Elle fait suite à la Conférence de la Haye qui s'est tenue, pour l'adoption de cette charte, ce 20 mai. Cette nouvelle Charte est signée dans le souci de mieux refléter les nouvelles réalités du secteur de l'énergie, en intégrant des pays ayant une importance croissante dans ce secteur tels que les pays en voie de développement, y compris les pays émergents. [...]

[...] Enfin, nous l'avons dit, est annexé au traité le Protocole de la Charte sur l'efficacité énergétique. Le rôle du Protocole est exprimé à son article 1 : la définition « d'une politique visant la promotion de l'efficacité énergétique, considérée comme une source importante d'énergie, et la réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur l'environnement ». Ce protocole affirme ainsi la volonté d'agir en faveur de l'efficacité énergétique dans un souci de préservation des ressources et de prise en compte des nécessités de la transition énergétique. [...]

[...] Tout d'abord, nous avons des informations précieuses dans le préambule de ce traité. Le contexte géopolitique est celui du rapprochement des pays européens et pays issus de l'ex-URSS : « considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990 ». La Charte de Paris pour une nouvelle Europe est considérée par les historiens comme une manière de clore la Guerre Froide et de signer une nouvelle alliance entre les pays européens et les pays de l'ex-URSS. Elle propose l'établissement de nouvelles relations en mettant l'accent sur la coopération plutôt que sur la confrontation. [...]

[...] Enfin, l'article 2 du traité souligne qu'il s'agit d'engager une collaboration sur le long terme. En matière de coopération, le Traité met l'accent sur la nécessité pour les pays de créer des instruments juridiques ad hoc permettant : « la coordination des politiques énergétiques, dans la mesure nécessaire à la promotion des objectifs de la Charte » ; le partage d'informations entre les pays membres par « l'accès mutuel aux données techniques et économiques, dans le respect des droits de propriété » et « l'élaboration de cadres juridiques stables et transparents créant les conditions d'un développement des ressources énergétiques ». [...]