démocratie participative, Géraldine Aïdan, droit à l'information, droit à la participation du public, Pissaloux, lois Grenelle 1 et 2, François Hollande, Not In My Back yard, haute juridiction administrative
"Le mouvement de démocratisation de l'action administrative est perceptible dans de nombreux champs d'interventions de l'Administration. Il vise à améliorer de nombreux champs d'intervention de l'Administration. Il vise à améliorer le rapport par nature d'inégalité de cette dernière à l'administré, en lui permettant de collaborer à l'élaboration de son propre destin", telle est la déclaration de Géraldine Aïdan dans son article De la démocratie administrative à la démocratie sanitaire dans le secteur public de la santé qui pose strictement le principe et les objectifs de la démocratie participative en rappelant son étendu. Cette démocratie participative fait l'objet de nombreux débat tant sur la capacité à être mise en place que sur son intérêt fondamental, mais elle en demeure une nécessité existentielle.
[...] Nationalement, la démocratie participative se singularise par des lois de 1995 et plus publiquement par la Charte de l'environnement en 2005. résistance au changement » résume l'atmosphère politique et sociale de la France, car tel que le débat sur la suppression du Sénat (Thomas), montre qu'une modification de la machine bureaucratique et administrative peut en susciter sa défaillance. Effectivement, à l'étranger, l'engouement autour de la démocratie participative est plus marqué. Ce faisant, aux États-Unis, l'Adminstrative Procedure Act oblige déjà et depuis 1946 l'administration à prévenir les citoyens de son intention d'adopter une réglementation, à les consulter et prendre en considération leurs suggestions. [...]
[...] Cette démocratie participative qui se veut, donner du pouvoir au peuple. Or le pouvoir se veut lui même comme la faculté matérielle de faire une chose. Ainsi, cette démocratie participative réalise la chose, la participation et l'information, mais elle la range discrètement au fond du placard. Le droit à l'information et à la participation du public, en tant que condition existentielle à la démocratie participative, s'avère institué par des modalités concrètes, mais dont la finalité, qui est celle d'agir sur le monde social et environnemental, n'existe pas. [...]
[...] Néanmoins, l'administration au sens large, n'est-elle pas totalement libre dans la mesure où celle-ci ne peut pas modifier substantiellement le projet soumis à l'enquête publique ? De plus, loi de 1983 prévoit également un sursis obligatoire si l'enquête publique a abouti à des conséquences défavorables concernant l'impact dans le domaine environnemental. Dans un second temps, il y a le débat public (loi du 27 février 2002) qui permet au peuple de prendre connaissance d'un grand projet d'aménagement dans le but d'en débattre avec ceux à l'origine du projet. Cette modalité est davantage démocratisée dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure administrative contentieuse. [...]
[...] Des modalités concrètes : une pluralité encourageante Le concept existant, la démocratie participative ne serait néanmoins s'ancrer dans le système politique et social qu'avec des modalités et des actions concrètes. Ainsi, plusieurs modalités ont été constituées afin d'assurer l'application de la démocratie participative dans le domaine environnemental. Dans un premier temps, la loi du 12 juillet 1983 a institué les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'enquête publique consiste en une procédure de nature consultative et précisément, elle permet au public de prendre connaissance d'un projet d'aménagement ou d'un plan d'urbanisme et de faire en conséquence valoir des observations sur l'action envisagée. [...]
[...] Ainsi, le droit à l'information du public et à sa participation a été la condition nécessaire de l'existence de la démocratie participative dans le domaine environnemental. C'est la raison pour laquelle, ces deux principes ont été mis en place dans un premier temps avec la Charte mondiale de la nature du 28 octobre 1982, affirmée et renforcée elle-même par la Convention d'Aarhus signé le 25 juin 1998. Si cette démocratie participative émerge d'abord au niveau international, elle ne tarde à se fixer au niveau national. [...]
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