Juge international, principe de précaution, UE Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'UE, CJUE Cour de Justice de l'Union européenne, CIJ Cour internationale de justice, OMC Organisation mondiale du commerce, essais nucléaires en Nouvelle-Calédonie, projet de barrage, chasse à la baleine, pouvoir discrétionnaire, données scientifiques, protection de l'environnement, libertés publiques, principe de l'innovation, affaire Tatar contre Roumanie
Le principe de précaution est « Au carrefour de la philosophie, du droit et des sciences ». C'est ce que montre le magistrat retraité, Norbert Calderaro, dans son livre publié en 2015.
Ce principe désigne « l'absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire obstacle à l'adoption de mesures préventives, ni les retarder » . Il s'agit en premier lieu d'un principe philosophique qui s'est peu à peu imprégné dans le droit tant national que supra-national. Son but est de prévenir les risques qui existent principalement en matière d'environnement et de santé (humaine, animale et végétale). Elle se distingue de la prévention. Cette dernière correspond à la prise en compte de risques totalement avérés. Or, la précaution n'est la prise en compte que de risques partiellement démontrés.
[...] En effet, le tribunal a répondu à une demande d'avis consultatif et a répondu, entre autres, que « Parmi les plus importantes de ces obligations directes qui incombent à [certains États, figure notamment] ( ) l'obligation d'adopter une approche de précaution »5 https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_17/17_adv_op_010211_fr.pdf . Des interprétations forgeant un caractère d'inaction du principe Il faut rappeler que le principe de précaution est un principe qui, en théorie, est un principe éthique qui cherche à amener à l'action pour la protection (essentiellement de l'environnement). Pourtant on a l'impression que le principe est de plus en plus utilisé pour expliquer des inactions. Les interprétations du juge international n'aident pas à renverser la tendance. [...]
[...] Au contraire, il semble forger ce caractère d'inaction qui se dessine. Il le fait notamment en appliquant un principe de proportionnalité et en limitant son interprétation par la reconnaissance du pouvoir discrétionnaire de l'administration concernant la prise en considération des données scientifiques Le principe de proportionnalité posé par la CJCE (puis CJUE), favorisant une application restrictive du principe L'ensemble des décisions de la CJUE traitant du principe de précaution révèle qu'il y a un principe de proportionnalité, ou du moins la recherche d'une proportionnalité des mesures qui sont prises par les autorités publiques « en dépit du contexte scientifique »6 Godard Olivier, « Le principe de précaution », Revue Projet, 2006/4 (n° 293), p. [...]
[...] Un des fondements sur lequel le juge international pourrait s'inspirer est celui du Protocole de Carthagène en l'élargissant à d'autres domaines de l'environnement que celui des organismes génétiquement modifiés. Dans le cadre d'une directive 2014/40/UE, la CJUE posant des limites à la commercialisation de la cigarette électronique, a eu l'occasion de préciser « que dans le domaine de la santé, les institutions disposent d'une large marge d'appréciation ce qui suppose, pour invalider la mesure, que celle-ci soit manifestement inappropriée »9 https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-cigarette-electronique-se-heurte-au-principe-de-precaution/h/e14d158998cb4e3c7375157831fed5ad.html#:~:text=Nul%20ne%20peut%20%C3%AAtre%20priv%C3%A9,n%C3%A9cessaire%20%C3%A0%20l'int%C3%A9r%C3%AAt%20g%C3%A9n%C3%A9ral . [...]
[...] La Hongrie a soulevé ce principe afin de justifier sa volonté de rupture d'un accord bilatéral d'un projet de barrages avec la Slovaquie. En d'autres termes, d'autres principes s'agrégeaient à cette affaire et notamment ceux relatifs au droit des contrats (ou des accords internationaux). L'accord ayant été passé avant l'intégration du principe de précaution dans le droit international, plusieurs interprétations étaient possibles. L'une pouvait consister à considérer un effet rétroactif. L'autre, au contraire à ne pas prendre en compte ce nouveau principe de précaution. [...]
[...] Le droit international a dû se positionner à quelques occasions sur ce principe lors de litige. Ainsi, ç'a été le cas d'un point de vue des normes adoptées. Ce fut le cas par l'Union européenne avec la rédaction de l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'U.E. (TFUE). Quant à son application par les juges, elle est beaucoup plus délicate. En effet, l'interprétation d'un tel principe (qui rappelons-le : est, avant tout, philosophique), se fait avec vigilance afin d'éviter de trop élargir le champ d'application du principe ou au contraire de ne pas l'appliquer du tout. [...]
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