Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement

Extraits

[...] L'enquête publique Logique de l'enquête publique : • Rendre communicable l'information sur des projets d'ICPE ; • Permettre l'expression du public (opinions sur le registre d'enquête, rencontre avec le commissaire) ; • Exprimer les conclusions motivées d'un tiers (commissaire en tant qu'honnête homme et non expert). En cas d'absence de l'enquête requise ou de conclusions défavorables du commissaire enquêteur (art. L. 123-12), suspension par le juge des référés subordonnée à un moyen sérieux sur la légalité de la décision (CE mars 2004, Cne de Doignolles-en-Brie) V.2.4. [...]

[...] Des bureaux d'études peuvent être engagés pour ce faire (responsabilité contractuelle en cas de faute : lacune ou insuffisance de l'étude). Les bureaux d'études étant choisis et rémunérés par le pétitionnaire, on peut craindre une certaine propension à adapter l'expertise aux intérêts de l'exploitant, en minorant l'importance de telle ou telle donnée. CE nov Synd. Mixte de la vallée de l'Oise : « si sont invoqués les liens entre plusieurs des sociétés qui ont réalisé les études et le groupe Véolia, auquel appartient la société Valnor, pétitionnaire, ces allégations ne sont pas de nature, à elles seules, à entacher d'irrégularité la procédure dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contenu de ces études ait été caractérisé par un manque d'objectivité » V.2.3. [...]

[...] L. 511-2 à une nomenclature identifiant les catégories d'installations et le régime auquel elles sont soumises : • Elle a longtemps été fixée par un décret n° 53-578 du 20 mai 1953, fréquemment modifié (une quarantaine de fois) pour être adapté à l'évolution des activités génératrices de nuisances et de pollutions. Depuis le décret du 12 oct (livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement), la nomenclature est fixée par la colonne A de l'annexe de l'art. R. [...]

[...] 2008) • Ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations pour la protection de l'environnement 13 II. Généalogie des textes ICPE Les logiques des textes successifs ( et 1976) : • La protection du voisinage (1810) par l'éloignement des établissements, réduisant les effets de nuisances considérées comme inévitables ; • L'apparition de la santé publique en tant qu'intérêt protégé (1917) et de règles techniques comme mode complémentaire de protection ; • L'énumération contemporaine (environnement, santé publique, sécurité, conservation des sites, voisinage, etc.) et la systématisation des règles techniques prétendant prévenir les risques II. [...]

[...] La composition du dossier de demande d'autorisation • « Le ‘‘volet santé'' que doit comprendre l'étude d'impact en application de l'article L. 122-3 du code de l'environnement issu de la loi susvisée du 30 décembre 1996, n'a pas davantage à s'étendre à une analyse spécifique des effets directs et indirects sur la santé de circonstances accidentelles, alors même qu'aucune disposition ne prévoit parallèlement qu'elle doit obligatoirement figurer dans l'étude de dangers » (CAA Lyon, 1er déc Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement). [...]