Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129 - Dans quelle mesure le mécanisme de référé-liberté peut-il être utilisé pour consacrer et protéger le droit de l'environnement au regard des exigences posées par l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?

Extraits

[...] Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies septembre 2022, n°451129 - Dans quelle mesure le mécanisme de référé-liberté peut-il être utilisé pour consacrer et protéger le droit de l'environnement au regard des exigences posées par l'article L.521-2 du Code de justice administrative ? I. Fiche d'arrêt Date et juridiction ayant rendu la décision : En date du 20 Septembre 2022, le Conseil d'État, réunies en ses chambres 2ème et 7ème a rendu l'arrêt n°451129. - Phrase d'accroche : La préservation de l'environnement est une question qui au cours de ces dernières années s'est avérée être un cheval de batail pour les politiques publiques. [...]

[...] Qui pour rejeter la demande des requérants avait relevé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ne constitue pas une liberté fondamentale au sens l'article précité, raisonnement qui été qualifié d'erreur de droit. À travers cette décision, on peut également noter que le juge du Conseil d'État a pleinement mis en ?uvre son pouvoir souverain pour faire émerger une liberté fondamentale, comme le rapporte Caroline Lantero, la notion de liberté fondamentale est définie de manière casuistique et autonome, il faut comprendre que seul le Conseil d'État dispose de la légitimité pour faire émerger une liberté fondamentale.7 En somme, la consécration de la protection l'environnement au rang de liberté fondamentale témoigne de la sensibilité de la question environnementale au même titre que d'autres libertés essentielles. [...]

[...] Une protection modérée du droit de vivre dans un environnement sain Bien que le droit de vivre dans un environnement sain soit une liberté fondamentale, le juge du Conseil d'État n'a point manquer de rappeler que le bien fondé d'une action en référé-liberté est conditionné par la satisfaction des exigences de l'article L521-2 du CJA, l'urgence par les autres conditions posées par ledit articles a. L'absence constatée d'urgence Le référé-liberté est une procédure exclusivement consacrée pour la protection des droits fondamentaux. Ainsi, lorsqu'un justiciable décide de faire cesser une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, il use de ce mécanisme juridique et ce sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de justice de l'administration. [...]

[...] Toutefois, ces derniers n'ont pas satisfait aux exigences contenues dans cet article et qui sont cumulatives. La première condition est celle de l'urgence, notons que l'ensemble de ces conditions sont appréciées par le juge in concreto 8 . En effet, on dit qu'il y a urgence lorsque le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure pouvant faire cesser l'atteinte. Pour justifier de l'urgence, la partie requérante fait valoir que la poursuite des travaux portera atteinte de manière irréversible aux espèces protégées et entraînera la destruction de leur habitat naturel9. [...]

[...] - Prétentions des parties : La partie requérante s'est pourvue aux fins d'obtenir l'annulation de l'ordonnance n°2100764 du 25 mars 2021, de statuer en référé et de faire droit à la demande et de mettre à la charge du département du Var la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Tout ceci en arguant pour justifier l'urgence que la poursuite des travaux portera atteinte de manière irréversible aux espèces protégées y vivant et entraînera la destruction de leur habitat. [...]