Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?

Extraits

[...] Par sa décision en date du 6 mars 2015, le Conseil constitutionnel jugeait en ce sens : « il résulte de la jurisprudence constante du CE que le second alinéa de l'article L. 911-8 ne s'applique pas lorsque l'État est débiteur de l'astreinte décidée par une juridiction » (Cons. const. n°2014-455 QPC du 6 mars 2015). Faisant application de la décision du Conseil constitutionnel, le CE précise en l'espèce que « l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'État est débiteur de l'astreinte en cause ». [...]

[...] La question qui se pose est donc celle de savoir si le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie le prononcé d'une astreinte à son égard et dans l'affirmative, se prononcer sur le taux et le bénéficiaire de celle-ci. L'Assemblée du contentieux du CE répond positivement et prononce une astreinte d'une valeur de dix millions d'euros par semestre à l'encontre de l'État si celui-ci ne justifie pas à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la notification de la décision, avoir exécuté la décision de 2017, et ce jusqu'à la date à laquelle la décision aura reçu exécution. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ? Commentaire de l'arrêt d'assemblée CE, Assemblée juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres. Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d'État, réuni en sa formation la plus solennelle, et à l'occasion d'une demande d'astreinte formulée par une association de protection de l'environnement, se prononce sur les conséquences du « non-respect par l'État d'une décision juridictionnelle le concernant ». [...]

[...] Ainsi, le CE manie l'astreinte à la fois dans l'intérêt commun (la préservation de l'environnement) que dans le souci de bonne administration de la justice (exécution de ses décisions). Les décisions du juge administratif sont couvertes par l'autorité de la chose jugée. Ainsi que le relève René Chapus dans son manuel de contentieux, « la chose jugée a et doit avoir autorité, c'est-à-dire s'imposer : pour la raison simple qu'il ne servirait à rien de juger, si ce qui a été jugé pouvait ne pas être respecté ( . [...]

[...] On constate que l'intérêt à agir des personnes à l'origine des demandes d'astreinte est apprécié de manière large dans la mesure où même des tiers à l'instance se voient reconnaître la qualité à agir pour demander l'exécution d'une décision les concernant. En l'espèce, l'association « Les amis de la terre - France » étant partie à l'instance voit sa demande déclarée recevable immédiatement ainsi que « les autres personnes physiques et morales demanderesses, qui peuvent être regardées comme des parties intéressées au sens de ces mêmes dispositions ». [...]