Contrôle financier, critère politique, comptabilité générale, contrôle de financement, élection présidentielle, Cour européenne des droits de l'homme, Conseil d'État, exigence constitutionnelle, scrutin, Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques, conseil constitutionnel, déclaration des patrimoines, article L135-2 du Code électoral, Ethics in Government Act of 1978, Président, loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, Nicolas Sarkozy, Cour des comptes, juge constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection. En effet, le Conseil constitutionnel s'est attaché, à travers une interprétation téléologique de l'article 58 de la Constitution, à renforcer son contrôle de conventionnalité des lois organiques et ordinaires fixant les modalités de scrutin. Il a ainsi élargi son contrôle au processus législatif en amont du scrutin, afin de s'assurer du respect des principes d'égalité et de pluralisme politique dès l'élaboration de la norme électorale.
Parallèlement, le juge constitutionnel a renforcé son contrôle de régularité sur le déroulement des opérations de vote. Inspiré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il exerce désormais un contrôle concret des résultats du scrutin pour déceler d'éventuelles irrégularités substantielles. Cette évolution témoigne de sa volonté croissante d'assurer l'intégrité du processus démocratique dans sa globalité. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de précision des prérogatives du juge constitutionnel dans le champ électoral, ce dernier endossant un rôle de plus en plus actif de garant des droits fondamentaux des citoyens et de la sincérité du scrutin présidentiel. Ainsi, ces décisions témoignent d'une interprétation dynamique de sa fonction de régulation du processus électoral.
[...] Citons également les lois de 2017 qui ont instauré de nouvelles mesures pour restaurer la confiance après certaines affaires. Au-delà de ça, il faut également considérer les lois relatives à la transparence financière de la vie publique qui imposent une déclaration et un suivi de patrimoine mais également les multiples décrets d'application. On voit à travers ces réformes successives que le législateur s'est attaché, au fil des années, à colmater les brèches du système et anticiper de nouveaux risques, afin de garantir l'intégrité et l'équité du processus électoral. [...]
[...] D'autre part, le remboursement était plafonné au montant de l'apport personnel du candidat dans le financement de sa campagne. À la suite de la révision du plafond des dépenses autorisées pour l'élection présidentielle de 2022 par décret n°2022-213 du 25 février 2022, le plafond du remboursement forfaitaire a été relevé à euros, soit toujours le vingtième du nouveau montant maximal fixé pour les dépenses de campagne du premier tour. Cependant, les deux limites énoncées par le Conseil constitutionnel demeurent inchangées : ainsi, le remboursement ne peut excéder ni le montant des dépenses électorales effectivement engagées par le candidat, telles que définies par la loi et justifiées auprès de la Commission nationale des comptes de campagne, ni le montant de l'apport personnel du candidat dans le financement de sa campagne. [...]
[...] Grâce au dialogue entre théoriciens et praticiens, elles posent les bases d'un renforcement progressif et pérenne de l'éthique démocratique. Tel est le signe d'un État de droit soucieux de son perfectionnement constant. [...]
[...] La requalification d'avantages en dons Compte tenu de l'importance de ressources dans le financement de la campagne, de l'absence de stipulation d'intérêts se rapportant aux sommes déclarées comme étant des prêts consentis à titre gratuit par des personnes physiques, et dès lors que cette source de financement, provient de vingt et un contrats conclus postérieurement au second tour de scrutin, le Conseil constitutionnel juge qu'un avantage doit être assimilé à un don. L'article 52-8 du Code électoral est relatif à l'encadrement des dons : les concours en nature des partis politiques doivent être inscrits dans les comptes de campagne du candidat. [...]
[...] Dès lors, le contrôle du financement des élections présidentielles s'est basé sur de nouvelles techniques telles que celles prédéveloppées dans le but d'assurer une efficacité de plus en plus indiscutable, ce qui a été possible dans le prolongement de l'utilisation de nouveaux critères affinés. Les nouveaux critères politiques du contrôle financier Depuis plusieurs années, la législation encadrant le financement politique datait de lois devenues obsolètes, ne reflétant plus les réalités actuelles de notre société : plusieurs scandales avaient éclaté, soulevant des questions légitimes quant à l'influence de certains donateurs sur le processus politique et ce sont ces événements a démontré la nécessité pour le législateur de moderniser la réglementation afin de préserver l'intégrité de notre démocratie. [...]
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