Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »

Extraits

[...] Une élaboration législative en principe contrôlée, mais un contrôle inactif voire inutile: Une procédure d'élaboration de la loi longue, trop longue qui a le don d'exacerber le peuple comme le montre Plantu tout au long de sa caricature. Bien que les navettes parlementaires, le passage en avis devant le conseil d'Etat, la délibération en conseil des ministres et le déclenchement de la commission mixte paritaire ainsi que les délais à respecte ne raccourcissent en rien la procédure législative, il faut tout de même noter que avant sa promulgation la loi passe par de nombreux contrôles qui suscitent de nombreux débats: ces contrôles seraient inappropriés et inutiles. [...]

[...] Il ne faut pas négliger le nombre de fois où le gouvernement est passé outre l'avis du conseil d'Etat notamment concernant la loi votée le 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans les lieux publics. Le conseil constitutionnel crée en 1958 a une fonction de contrôle. Il est tenu de vérifier la constitutionnalité des lois, afin d'éviter tout abus. Il peut être saisi par des autorités compétentes (le chef de l'Etat, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat etc . Il intervient dans le processus législatif à la fin, juste avant la promulgation de la loi par le chef de l'Etat. [...]

[...] Seulement, la constitution pose le principe que selon le régime parlementaire, il y a une séparation souple des pouvoirs, ce qui veut dire que le gouvernement peut intervenir dans le domaine d'action du Parlement et inversement. Force est de constater que ce principe connaît actuellement un certain décalage puisque l'initiative des lois provient à 80 voire à du gouvernement. Il faut alors noter la prépondérance gouvernementale dans l'initiative législative. Le gouvernement dispose alors d'un rôle prépondérant dans la délibération de la loi dans le mesure où une fois que le premier ministre a rédigé son avant projet de loi, ce dernier est obligatoirement conduit devant le conseil d'Etat qui va proposer des modifications de ce projet, donner un avis et contrôler le fait que la loi correspond avec la Constitution et avec les règles juridiques en vigueur, mais cet avis n'est pas obligatoire, ce qui veut dire que le gouvernement peut ne pas suivre l'avis du conseil d'Etat, il n'est aucunement contraint par cet avis. [...]

[...] L'intérêt de ce sujet est alors d'observer le fait que l'élaboration de la loi est totalement différente sous la Vème république que sous les III et IV ème républiques, et que la procédure selon laquelle naît une loi comme le démontre Plantu dans son dessin qui date de l'époque à laquelle François Mitterand était président de la République française est totalement transformée. Il paraît alors tout à fait convenable de s'interroger sur le fait que le processus de la création de la loi connaît une certaine dégénérescence sous la V ème République. Il faudra alors remarquer le fait que l'initiative est principalement dominée par l'exécutif, mais que cet exécutif doit aussi satisfaire la volonté populaire et ensuite que la procédure législative est relativement longue et contrôlée (II). [...]

[...] L'élaboration de la loi constitue le processus par lequel le texte initialement proposé va prendre la forme d'une loi. Cette élaboration est longue et met en scène différents organes. Il convient alors d'étudier les modalités ainsi que le processus de l'élaboration de la loi sur le territoire national sous la Vème république, dont la Constitution date du 4 octobre 1958. Pour comprendre les principes prédominants de la Vème République, il faut rappeler le contexte sous les III et IVème Républiques; Il a été possible d'observer sous les deux dernières républiques un régime d'assemblée, qui ça caractérisait alors par une puissance absolue du Parlement. [...]