Un contrôle de constitutionnalité limité

Extraits

[...] Néanmoins, ce Contrôle de constitutionalité des lois est entouré de nombreuses insuffisances. Ces insuffisances résultent notamment, des circonstances ayant entouré son instauration controversé à l'époque. En effet, la défiance vis-à-vis des juges ainsi que la conception de la loi comme expression de la volonté générale (Rousseau) ont débouché sur la création d'un Conseil constitutionnel comme un accessoire du parlementarisme rationalisé (ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire) et non pas comme une juridiction constitutionnelle. [...]

[...] Un Contrôle limité à un certain type de normes. S'agissant de la saisine, elle est obligatoire pour le contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Elle est facultative pour les lois ordinaires et les Traité internationaux. Son contrôle est donc, tout à fait, limité ; en effet, le Contrôle de constitutionnalité ne porte aujourd'hui que sur environ dix pour cent des lois ordinaires promulgués chaque année. Par conséquent, la plus grande partie des lois en vigueur dans notre système juridique n'a pas fais l'objet d'un contrôle de conformité constitutionnelle. [...]

[...] Il s'agira donc, d'établir plus précisément quelles sont les carences qui entourent le système français du Contrôle de constitutionalité des lois ? Il s'agit d'un problème préoccupant car il met en évidence le fait que le Contrôle constitutionnel est une institution encore loin d'être parfaite, et que son instauration controversé à conduit à faire un Conseil constitutionnel au fonctionnement déficient. Ce contrôle considéré par le Citoyen comme un rempart contre l'atteinte à la Constitution (et donc à ces libertés), est en réalité loin d'être une protection absolue. [...]

[...] Une effectivité du Contrôle revoir. L'un des inconvénients majeurs du contrôle a priori revient au juge, qui doit simuler l'application d'une ou plusieurs dispositions d'un point de vue simplement technique. En effet, un texte peut revêtir de multiples effets qui ne se révéleront que lors de l'application de ces dispositions. Les réserves d'interprétation mettent en évidence les difficultés qu'à le juge à se prononcer sur tel ou tel disposition. On parle ici de la technique de la conformité sous réserve qui consiste à compléter ou interpréter la loi. [...]

[...] Or, paradoxalement, la place du Citoyen dans le Contrôle de constitutionnalité des lois n'existe pas. En effet, non seulement la garantie juridictionnelle de la volonté du peuple n'est pas la priorité du mécanisme de Contrôle de constitutionalité des lois ; mais le citoyen français est également dépourvu de toute possibilité de demander une révision de la Constitution pour modifier la configuration du conseil Constitutionnel, voir même tout simplement de faire prévaloir sa volonté au Conseil constitutionnel à propos d'une disposition. [...]