La responsabilité présidentielle sous la Vème République

Extraits

[...] Cette responsabilité pénale n'a jamais été engagée puisqu'elle ne pouvait l'être que dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, le président Chirac s'est vu mis en cause dans plusieurs affaires pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et commis avant son élection en 1995. Le problème juridique était que ces faits étaient détachables de l'exercice de la fonction présidentielle, avec comme conséquence que le Président de la République devrait comparaitre devant une juridiction pénale, ou alors à l'inverse, les faits n'étaient pas détachables de la fonction présidentielle, ce qui permettait au Président Chirac de bénéficier d'une immunité temporaire en raison des dispositions constitutionnelles. [...]

[...] Aussi il parait justifier de se demander dans quelles mesures le Président de la République engage sa responsabilité sous la Vème République. Pour le Président de la République être responsable, c'est d'abord être responsable politiquement mais aussi être responsable pénalement bien qu'initialement le Président de la République est irresponsable dans le cadre de la Vème République. I. La responsabilité politique du Président de la République Si l'on en suit la lettre de l'article 67 de la Constitution de 1958, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité mais par la force des choses, et en pratique il engage forcément sa responsabilité politique A. [...]

[...] Dès lors, le régime de responsabilité pénale du Président de la République a été éclairé. Cette jurisprudence a précisé que les actes commis antérieurement au début du mandat présidentiel sont considérés comme détachables de la fonction, le chef de l'Etat ne pouvait donc pas comparaitre devant une juridiction de droit commun durant l'exercice de ses fonctions. Mais la prescription s'éteint avec la fin du mandat présidentiel. Ainsi, le Président Chirac fût poursuivi un mois après l'investiture de Nicolas Sarkozy, alors élu. [...]

[...] Or, au lieu d'engager sa responsabilité devant le Parlement le Président de la République délègue ce principe à son gouvernement. L'article 49 de la Constitution dispose que le Premier ministre engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique général, c'est donc une responsabilité politique. Si dans la Constitution la responsabilité politique est clairement affichée, dans la pratique celle-ci est rarement engagée, puisqu'il n'y a eu qu'une seule motion de censure adoptée, en 1962. [...]

[...] Dans le cas contraire, le Premier ministre peut engager la responsabilité gouvernementale par ses propres moyens. Le Président est donc irresponsable politiquement dans la lettre de la Constitution de 1958, mais il demeure une responsabilité politique dans les faits. B. Une responsabilité politique de fait Le Président de la République dispose de compétences étendues, cela le rend donc responsable devant le peuple, qui s'exprimera lors des échéances électorales. En effet, la Constitution donne au Président de la République de nombreuses compétences, comme la nomination Premier ministre, puis des ministres sous proposition du Premier ministre, la présidence du Conseil des ministres, le droit de message aux assemblées, la prise de parole devant le Congrès, le pouvoir de demander au Parlement de nouvelles délibérations portant sur une loi, l'ouverture et la clôture des sessions extraordinaires parlementaires, la consultation de l'avis du peuple par référendum, la prise des pleins pouvoirs en cas de besoin, mais surtout le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale. [...]