Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d’arrêt; Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 8 février 2007

Extraits

[...] Elle n'a pas recherché si l'équilibre financier de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes était ou non un critère "impérieux" d'intérêt général. C'est pourquoi l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État dans son arrêt du 7 février 2007 annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Paris rendu le 19 janvier 2005 pour ne pas avoir fait application du caractère impérieux d'intérêt général dans sa recherche. C'est à partir de cet instant que le Conseil d'État va relever l'engagement de la responsabilité de l'État dans cette affaire. [...]

[...] Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d'arrêt; Conseil d'État, Assemblée du contentieux février 2007 Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques se fonde selon l'idée qu'il ne saurait être normal qu'un individu supporte à lui seul, les inconvénients qui découlent d'une décision justifiée par l'intérêt général, tous les citoyens devant être à égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Aucun des deux régimes de la responsabilité administrative que nous connaissons n'est applicable en l'espèce. Le Conseil d'État, bien qu'il admette que par cet arrêt une sorte de nouveau régime de responsabilité a fait son apparition, mais n'en fait pas pour autant sienne cette proposition et semble ne pas vouloir clarifier la nouvelle forme de responsabilité introduite. Cependant, de par la constante évolution du droit y compris du droit international, il sera intéressant d'analyser les futures décisions rendues par les tribunaux en la matière, car tout porte à croire que cette nouvelle voie de recours n'a pas fini de faire parler d'elle. [...]

[...] Il apparaît dès lors que la responsabilité sans faute est inapplicable en l'espèce, mais il semble que la responsabilité pour faute le soit tout autant. En effet, après lecture de l'arrêt, il apparaît que l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État n'a aucunement l'intention de se baser sur cette responsabilité allant même jusqu'à bannir du vocabulaire de sa décision le terme de "faute". Elle préfère employer la formule "est susceptible d'engager la responsabilité de l'État". Pourtant, la doctrine n'hésite pas à fonder une pareille solution sur la faute que le législateur a commise en méconnaissant une norme juridique qui lui est supérieure. [...]

[...] La responsabilité de l'État du fait d'une loi inconventionnelle. Le Conseil d'État est le juge de la responsabilité de l'État même dans sa fonction de législateur. Il estime en effet que selon sa mission de respecter les textes internationaux, le fait pour un législateur d'édicter une loi contraire ou qui méconnaît une convention, est de nature à engager la responsabilité de l'État en cause. C'est ce que précise le Conseil d'État dans son attendu de principe : "La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée ( ) pour réparer l'ensemble des préjudices qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France Le préjudice qui a subi Monsieur X est lié à l'intervention de cette loi inconventionnelle. [...]