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Quel est le statut des gouvernants sous la Ve République ? Il faut préciser tout d'abord qu'on entend par gouvernants les ministres et le Président de la République. La Constitution de 1968 prévoit que le gouvernant est responsable de ses actes devant le parlement et, pour être sur un pied d'égalité des armes, le gouvernement peut dissoudre l'assemblée nationale. Quant au Président de la République, il est intouchable politique et si originairement il était responsable seulement en cas de haute trahison, depuis la révision constitutionnelle de 2007, celui-ci est responsable pénalement en cas de « manquements à ses devoirs » incompatibles avec l'exercice de sa fonction, parallèlement il converse une immunité temporaire. Il s'avère que la pratique en soit tout autre dans la mesure où elle semble mettre à mal la responsabilité politique au profit d'une seule responsabilité pénale et, dans l'opinion publique, l'immunité dont jouissent dans les faits les gouvernants est souvent mal perçue. En effet, les citoyens ont le sentiment de n'être pas placé dans une position d'égalité face à la justice. Cela accentue certainement la défiance des gouvernés à l'égard du monde politique et des dirigeants. En découle également une forme d'instabilité de l'exécutif faite d'alternances politiques successives.
Il convient de se demander alors s'il y a-t-il eu en France sous la Ve République un glissement de la responsabilité politique des gouvernants vers la responsabilité pénale ?
Si la responsabilité politique des gouvernants apparaît inopérante, l'émergence de la responsabilité pénale vient compenser le recul de la responsabilité politique et dessinent même les voies d'un renouveau de celle-ci.
[...] Une responsabilité pénale du Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs, incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Si le Président de la République est irresponsable politiquement, il existe cependant une responsabilité pénale prévue dans le texte constitutionnel de la Ve République qui prévoyait originairement dans son article 68 que le Président était responsable en cas de haute trahison. A partir du milieu des années 1980, les juges d'instruction vont être saisis de plus en plus de dossiers et, dans ces dossiers il s'agissait de corruption c'est-à-dire d'une coalition entre le monde de la finance et le monde politique. [...]
[...] Récemment, la Cour de justice de la République est revenue un peu dans l'actualité avec l'affaire Eric Woerth, suite à laquelle l'ancien ministre des Finances à démissionner puisqu'une pratique a été instaurée par Pierre Bérégovoy et Edouard Balladur qui veut qu'un ministre mis en examen doit présenter sa démission. Cette pratique n'est nullement inscrite dans la Constitution mais conduit à empêcher que la mise en examen d'un ministre vienne perturber l'ensemble du gouvernement. Donc, d'une part avec la création de cette Cour de justice de la République et d'autre part avec la jurisprudence Bérégovoy-Balladur on peut affirmer que sous la Ve République les membres du gouvernement sont responsables pénalement. [...]
[...] Elle se prononce à la majorité des deux tiers en sachant que ne sont pris en compte que les votes favorables. Avec cette révision constitutionnelle de 2007 la responsabilité pénale du Président s'est fortement accentuée mais, on a en réalité énormément complexifié la procédure et, cette procédure suppose une très forte opposition des parlementaires au Président de la République ce qui est extrêmement rare sous la Ve République. Si on pensait cependant avoir cadré le statut pénal du Président de la République avec cette révision constitutionnelle, depuis la présidence Sarkozy son activisme à se constituer partie civile dans un certain nombre d'affaires pénales à soulever une nouvelle problématique quant au statut du Président. [...]
[...] À côté de cette motion de censure, il y a d'autres outils entre les mains du parlement pour mettre en cause ou interpellé le gouvernement, les questions orales, les questions écrites et les commissions d'enquêtes et de contrôle mais, ces outils ne sont pas obligatoirement suivis de l'obligation constitutionnelle de démissionner pour le gouvernement, donc il ne s'agit pas de moyen qui engage la responsabilité politique de celui-ci. Si la responsabilité politique du Président de la République est inexistante de nos jours et, si celle des membres du gouvernement est très difficile à mettre en œuvre, nous verrons à présent que la responsabilité pénale des gouvernants semble venir combler les carences de cette responsabilité politique. II. La résurgence de la responsabilité pénale en raison des insuffisances de la responsabilité politique. [...]
[...] Mais, le premier Président de la Ve République, le Général De Gaulle a donné une tout autre lecture du texte constitutionnel puisque durant onze années de présidence celui-ci va mettre en jeu sa personne. En effet, déjà en 1958 de Gaulle va détourner l'objet du référendum pour faire glisser celui-ci sur sa propre personne et donc, son maintien au pouvoir. Si le 28 septembre 1958 les Français ont répondu oui le référendum du 27 avril 1969 concernant la réforme du sénat et la régionalisation signera le départ du Général de Gaulle. [...]
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