Dissertation Droit constitutionnel LES RELATIONS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF SOUS LA Vème REPUBLIQUE.
L'adoption de la loi du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d'entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs distincts : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire.
Le pouvoir exécutif étant le pouvoir de faire exécuter les lois, il est détenu par le Président de la République et par le Gouvernement. Le pouvoir législatif, quant à lieu, peut s'entendre comme le pouvoir de faire la loi. Il est détenu par le Parlement généralement composé de deux chambres.
La France s'inscrit dans une tradition parlementaire et pourtant la Constitution de la Vème République adoptée en 1958 va à l'encontre de cette tradition. En effet, on constate la volonté de rétablir un équilibre en faveur de l'exécutif, notamment par le fait que le Président et le Gouvernement sont les premiers organes décrits dans la Constitution (article 5) tandis que le Parlement n'apparait qu'au titre III. Ceci marque une rupture avec la IIIe et la IVe République en effet dans ces deux républiques le régime initial était celui un régime parlementaire qui va peu à peu dériver vers un régime d'assemblée provoquant une instabilité ministérielle.
Dès 1946, dans son Discours de Bayeux le 16 juin 1946 le Général de Gaulle pose ces idées il souhaite un renforcement de la fonction présidentielle et un renforcement de l'Etat et condamne la IVe République. Pourtant, il devra attendre la crise d'Algérie en 1958 pour pouvoir imposer sa conception du pouvoir. En effet, il faut réforme le système en rationalisant le parlementarisme.
C'est pourquoi il faut se demander quelles sont les relations entre les pouvoirs exécutifs et le pouvoir législatif en effet : dans quelle mesure on constate un déclin du Parlement sous la Vème République ?
[...] Pourtant, l'objectif premier de la Constitution est de revaloriser le pouvoir exécutif. Cet objectif passe d'une part par les pouvoirs du Président de la République et d'autre part par les pouvoirs du gouvernement. Selon Michel Debré, le Président de la République est la clé de voûte des institutions. Au-delà des pouvoirs qu'il dispose à l'article 5le Président de la République peut s'appuyer sur des pouvoirs propres qui sont autant de moyens politiques au service de sa fonction et permettent de rendre effectif sa faculté de statuer.Ces pouvoirs sont énumérés à l'article 19, ce sont des pouvoirs qu'il peut exercer sans contreseing. [...]
[...] Cette révision donne aux députés le même droit que le Président de la République. En effet, l'article 54 prévoit que 60 sénateurs ou 60 députés peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la conformité des traités internationaux, de la même façon que l'article 61 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la conformité d'un projet de loi. À cette révision s'ajoute celle du4 août 1995, elle concerne la durée des sessions. [...]
[...] C'est pourquoi il faut se demander quelles sont les relations entre les pouvoirs exécutifs et le pouvoir législatif en effet : dans quelle mesure on constate un déclin du Parlement sous la Vème République ? Cette question se pose en comparaison aux régimes antérieurs et évidemment sous la IIIème et la IVème République. Il est vrai que l'on constate une modération de l'exercice du pouvoir du Parlement au profit de l'exécutif Cependant il conserve un rôle essentiel notamment sa fonction législative et sa fonction de contrôle. [...]
[...] D'autant plus que de nouvelles révisions constitutionnelles peuvent faire penser à une revalorisation du Parlement Le Parlement maintenu dans ses fonctions essentielles Le Parlement est l'organe législatif, il est élu au suffrage universel, ses députés sont de ce fait les représentants de la Nation. Malgré un amoindrissement des pouvoirs du Parlement, celui conserve ces fonctions essentielles : le vote de la loi et le contrôle du gouvernement . Dans la fonction législative le Parlement conserve celle-ci dans des domaines majeurs énumérés à l'article 34 de la Constitution comme le droit du travail, l'enseignement, le droit pénal, etc. De plus le Parlement détient un pouvoir d'amendement sur les projets de loi du gouvernement sans lequel le régime serait paralysé comme sous les républiques précédentes. [...]
[...] Les députés et les sénateurs disposent pour cela de plusieurs moyens d'action : le premier moyen d'action est celui des questions adressées au gouvernement et qui peuvent se présenter sous deux formes différentes : les questions orales et les questions écrites. Les questions adressées au gouvernement sont illimitées et publiées au Journal Officiel.En les publiant au Journal Officiel ceci va avoir pour rôle d'informer notamment l'administration en l'obligeant à préciser sa doctrine sur certains points. Les questions orales quant à elles ont lieu à la tribune de l'assemblée concernée au cours d'une séance publique. [...]
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