Questions de droit constitutionnel sur les outils du gouvernement

Extraits

[...] Ce qui contreviendrait à la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs, et plus globalement, sur l'esprit démocratique que doit avoir la vie parlementaire. Pour la procédure d'examen simplifié, l'objectif est le gain de temps sans pour autant nier le débat démocratique. Il est alors question dans le cadre de cette procédure simplifiée de ne débattre que sur les amendements : c'est-à-dire ce qui fait vraiment débat. L'on exclut alors la discussion générale. Par exemple, cela s'utilise en matière de ratifications d'accords internationaux. Ces deux outils témoignent encore des prérogatives du gouvernement dans le cadre de la Ve République. [...]

[...] Par exemple, c'est ce que font régulièrement les députés de la France Insoumise et du Front national lors de l'adoption de la loi pour la sécurité globale. Ainsi, c'est l'article 44 de la Constitution qui institue un vote bloqué, régissant les règles sur les amendements. On voit bien dans sa rédaction le rôle du gouvernement, car c'est lui qui le demande. De plus, il faut mentionner qu'il indique à l'Assemblée nationale qu'elle se prononce par un vote, sur les amendements qui auront été proposés par le gouvernement. [...]

[...] En outre, l'article 41 de la Constitution prévoit une protection. Lorsqu'un amendement ou une proposition de loi n'est pas du domaine de la loi, le gouvernement ou le président de l'assemblée en question peut déclarer une irrecevabilité. Le Conseil Constitutionnel à la demande du gouvernement ou de l'assemblée en question va trancher le litige s'ils ne sont pas d'accord. II. Vote bloqué et procédure d'examen simplifié points) Le vote bloqué est un outil puissant mis à la disposition du gouvernement. [...]

[...] Questions de droit constitutionnel sur les outils du gouvernement I. Les outils du gouvernement pour faire respecter les articles 34 et 37 de la Constitution points) D'abord, il faut rappeler que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 constituent une véritable révolution juridique. En effet, l'article 34 liste les matières réservées au législateur, c'est-à-dire, en délimite son domaine. Tandis que l'article 37 attribue le domaine réglementaire, et couvre l'ensemble des champs non attribués par la loi. [...]