Protection constitutionnelle des libertés

Extraits

[...] De ce fait, le Conseil constitutionnel dit que les citoyens ne peuvent pas directement le saisir que lors d'un procès. Il s'agit du truchement des juridictions suprêmes. Cela signifie que l'individu ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel en instance, de même que la juridiction où l'individu se trouve lorsque son droit a été violé. En matière civile, l'individu doit saisir la dernière juridiction pour qu'elle puisse faire entendre de la violation des droits de l'individu en question au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Mais selon la philosophie du droit et la théorie juridique, il y a une différence entre ces deux notions. Cette distinction se fait sur le contenu et sur la portée. En ce qui concerne le contenu, il s'agit de l'indétermination contre la détermination. D'abord, les droits sont réputés être délimités, limités et définis. Il y a deux explications à ce sujet : La première explication est que la liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique. Selon Jean Rivéro, la liberté : « un pouvoir d'autodétermination auquel l'homme choisit son comportement personnel ». [...]

[...] C'est pourquoi on dit qu'il est en construction. Cependant, la tendance est à croire que ce droit de la quatrième génération verra le jour et figurera dans la Constitution burkinabè. Dans ce cas, il formera un même corps avec les catégories de génération des droits de l'Homme. III_ Explication : _ La décision n° 2020-024/CC du 15 septembre 2020, Harouna et autres. Cette décision n2020-024 a été rendue par le Conseil constitutionnel en matière de sa saisine par les citoyens. [...]

[...] De même que l'article 5 continue qu'elle consiste de faire ce qui n'est pas interdit par la loi. En effet, l'indétermination est un élément de définition de la liberté. En somme, la différence fondamentale entre les droits et libertés du point de vue de leur contenu est que les droits sont réputés être délimités, limités et définis tandis que les libertés sont réputées être indéterminées, illimitées et indéfinies. Quant à la portée, on fait référence à la parabole de Robinson. [...]