Proposition de loi constitutionnelle pour le développement d'une démocratie plus participative et plus représentative des orientations politiques des citoyens

Extraits

[...] Il est vrai que l'introduction de la proportionnelle est un sujet fréquemment abordé devant nos assemblées. Seulement, encore jamais adoptés jusqu'à aujourd'hui, nous souhaitons souligner son importance. C'est pourquoi il convient d'appuyer cette proposition d'un sondage de l'institut IFOP de novembre 2020, dans lequel des Français s'avouent favorables à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives. Il est donc important de respecter leur volonté. En effet, ceux-ci ne se sentent pas convenablement représentés les poussant alors à recourir au vote blanc ou encore à l'abstention. [...]

[...] L'article 11 réécrit donc l'article 89 de la constitution permettant aux citoyens d'avoir l'initiative d'une révision de la constitution. L'article 12 écrit donc l'article 90 qui instaure un référendum d'initiative civique. Pour pouvoir instaurer ce référendum, une nouvelle institution relative à l'échange, à la bonne l'information et à la bonne organisation entre les citoyens, sera créée. La démocratie est aussi remise en cause à cause de son désintéressement à son égard. Ainsi, les citoyens seront directement concernés par la mise en œuvre de la vie politique permettant de faire valoir le bon fonctionnement de la démocratie. [...]

[...] Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.  Article 2 : Un alinéa serait rajouté à l'article 69 de la Constitution ainsi rédigé :  Les membres du Conseil économique, social et environnemental ont la possibilité de se réunir en commission afin de travailler sur des projets de loi ayant un caractère économique, social ou environnemental. [...]

[...] Pourtant cet organe a eu, jusqu'à présent, un rôle plutôt secondaire, il s'est occupé d'organiser des consultations publiques, auxquelles des citoyens tirés au sort pouvaient participer. Il a également permis de faire participer à ses commissions des conseils consultatifs de collectivités locales et des citoyens tirés au sort afin qu'ils puissent exprimer leur opinion sur une mission donnée. Mais ces avis n'ont jamais permis aux citoyens de prendre réellement des mesures qui leur ressemblent et leur sont utiles. Cette réforme constitutionnelle prévoit donc de : Développer l'organe du Conseil économique, social et environnemental et de lui donner le pouvoir de soumettre des lois Faire de la Convention citoyenne un véritable organe pouvant être réuni en cas de besoin L'article 2 permet d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 69. [...]

[...] Cependant, en 1988, la proportionnelle a une nouvelle fois laissé la place au scrutin majoritaire durant les élections législatives. L'idée de la proportionnelle a de nombreuses fois été évoquée, mais n'a cependant toujours pas trouvé sa place. Malgré une population plutôt favorable à la proportionnelle, celle-ci est vue par le personnel politique comme une source d'instabilité gouvernementale. Cependant, l'introduire pour les élections législatives de 2022 aurait un avantage considérable en renforçant la légitimité du Parlement et permettre une réelle démocratie plus représentative de la diversité des citoyens. [...]