Alors que la Constitution est l'œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu'elle provient du peuple et que les règlements sont l'apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le Gouvernement. Bien que 90 pourcent des lois sont d'origine gouvernementale, le Parlement reste le pivot du pouvoir législatif puisqu'il vote les lois.
La procédure législative est un ensemble de règles, établies principalement par la Constitution, qui doivent être suivies pour l'adoption des lois, de l'initiative à la promulgation, en passant par les différentes étapes de la discussion parlementaire (inscription à l'ordre du jour, examen en commissions, dépôt en amendements, diverses lectures dans chaque assemblées, avec discussion générale, discussion article par article et vote).
[...] Il existe plusieurs procédures législatives sous la Vème République : la procédure ordinaire et la procédure spéciale propres aux lois organiques qui sont des lois dont l'objet est de permettre de préciser certaines dispositions de la Constitution. Il y a également des lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui sont adoptées par une procédure extraordinaire. Le régime de la Vème République est celui d'un équilibre institutionnel. Il s'est présenté comme un véritable régime parlementaire En 1958, le rôle du Chef de l'Etat est central, il s'investit politiquement. La volonté première de cette Vème République est de restaurer l'autorité de l'Etat. Cela s'est fait au détriment du Parlement. [...]
[...] Il appartient au Président de la République de promulguer la loi. En effet, l'article 10 énonce que Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission u Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le Président promulgue la loi par décret. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi. [...]
[...] Les projets de lois sont des textes d'initiative gouvernementale soumis au vote du Parlement. Ils sont le plus souvent élaborés dans un ministère ou parfois dans un comité interministériel, sous l'autorité d'un ministre et sous le contrôle du Premier Ministre. Les projets de loi font déjà l'objet d'une adoption formelle par le Conseil des ministres. Ils sont contrôlés sur un plan qui normalement est strictement juridique, et ce, par le Conseil d'Etat et aussi par le Conseil des ministres. Le dépôt du projet de loi est effectué formellement sous la forme d'un décret de présentation signé par le Premier Ministre. [...]
[...] Ces propositions ne font pas l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat ni par le Conseil des ministres. En général, elles sont directement déposées par les parlementaires au bureau de leur propre assemblée. Il existe un grand nombre de propositions de loi. La majorité d'entre elles ont un caractère avant tout démonstratif puisqu'elles sont déposées pour prendre date par un député qui va déposer, pour des raisons de convictions ou électoralistes, des propositions qui ne seront jamais examinées. En vertu de l'article 40 de la Constitution, le gouvernement peut même s'opposer à toute proposition de loi ou amendement qui aurait pour effet d'augmenter les dépenses publiques ou de baisser les recettes de l'Etat. [...]
[...] La matière constitutionnelle doit nécessairement faire l'objet d'un vote d'une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de l'article 89. Seul le Premier Ministre est compétent pour saisir le Conseil constitutionnel : il est obligé de déferrer les lois organiques au Conseil constitutionnel. Ce dernier est saisi de l'ensemble du texte de loi organique et va contrôler l'intégralité de la loi. Quant à la procédure relative aux lois de ratifications des traités, il faut savoir qu'elle représente presque un tiers de l'activité du Parlement. En réalité, les traités sont adoptés selon la procédure législative ordinaire. [...]
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