Le principe de séparation des pouvoirs fait du législateur le principal créateur des règles de droit, et certaines règles sont également issues des usages. Celles-ci constituent des coutumes.
A côté de ces deux sources que sont le législateur et la coutume, se place la jurisprudence définie comme l'ensemble des décisions de justice. On trouve encore comme source de la règle de droit la doctrine, qui peut être considérée comme une source indirecte influençant le législateur ou la jurisprudence. Une source moins importante reste la pratique.
On peut également distinguer les sources formelles et des sources informelles qui correspondent aux faits sociaux qui sont, d'après Georges Ripert, de véritables "sources créatrices du droit".
Les sources formelles quant à elles sont l'ensemble des règles dont le caractère obligatoire provient de l'auteur de ces règles. Ces règles écrites ont une procédure d'élaboration stricte.
[...] Des règles de droit international Ce sont des règles provenant de traités internationaux qui selon l'article 2 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 s'entendent "d'un accord international conclut par écrit entre les Etats régit par le droit international quelque soit sa dénomination particulière". Selon la portée politique visée pour ces règles, les traités peuvent porter le nom de convention, de pacte, de protocole ou encore d'accord. Cependant, l'objectif de ces règles est d'organiser les relations entre les Etats mais aussi d'organiser les relations entre personnes privées de différents pays. Les Etats sont libres de leur engagement international. [...]
[...] Le deuxième principe est le principe de proportionnalité qui complète le principe précédant du fait que si l'Union Européenne intervient, les effets de son action de doivent pas dépasser les objectifs fixés. Les parlements nationaux sont chargés de contrôler l'action de l'Union Européenne. Le droit dérivé quant à lui comprend les actes législatifs pris par les institutions européennes. Les institutions européennes sont au nombre de six et ont chacune un rôle spécifique dans la production de règles juridiques. Le Conseil Européen doit définir les grandes orientations de la politique de l'Union, la Commission européenne doit elle proposer des projets de règles. [...]
[...] Cependant, si le Parlement prend l'initiative, cela porte le nom de proposition de loi. Si c'est le gouvernement qui prend l'initiative, on appelle ça un projet de loi. S'ensuit le vote de la loi qui est régie par l'article 45 de la constitution. Il y a ce que l'on appelle la navette parlementaire, c'est-à- dire que le Parlement et le gouvernement vont discuter de la proposition ou du projet de loi et en modifier le cas échéant certains aspects. Si cela ne suffit pas, une commission st mise en place afin de rédiger un texte commun. [...]
[...] Ses dispositions sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 16 juillet 1971 dites Décision Liberté d'Association, est venu ajouter au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958. Cependant, ce préambule renvoie à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Indirectement, ces deux textes forment donc aussi le bloc de constitutionnalité. Suite a la révision de la Constitution du 1er mars 2005, un autre texte a été ajouté au bloc de constitutionnalité. [...]
[...] L'autre catégorie de loi est la loi organique qui a pour but de compléter la Constitution sur des points précis. Les lois organiques font toujours l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel avant leur promulgation alors que cela n'est pas automatique pour les lois ordinaires. Les règlements portent le nom de décrets s'ils sont adoptés par le président de la république ou le premier ministre et le nom d'arrêtés s'ils ont été adoptés par les ministres ou une autorité préfectorale ou municipale. [...]
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