Le fédéralisme - Questions corrigées et dissertation

Extraits

[...] On a alors d'un côté les juridictions dites fédérées, et d'autres, dites fédérales. En revanche, on constate que cette autonomie juridictionnelle n'est pas pleinement appliquée. En effet, il y a une suprématie du droit fédéral sur le droit fédéré, et lorsqu'un contrôle de constitutionnalité s'exerce, le juge fait prévaloir la Constitution fédérale. Le modelé allemand en est symptomatique, notamment avec l'article 31 de la Loi fondamentale qui dispose : « Le droit fédéral prime le droit de Land. » De plus, on analyse que, en fonction des litiges et en restant sur le modèle des États-Unis, les juridictions fédérées statuent très peu au regard de certaines contentions telles que le commerce international, la propriété intellectuelle. [...]

[...] L'autonomie constitutionnelle et législative des collectivités fédérées représente ainsi une frontière à la participation de celle-ci. De plus, l'autonomie judiciaire L'autonomie judiciaire : un pouvoir discutable Au sein des États fédéraux, les collectivités ont des compétences qui leur sont propres. Ainsi, la justice et le pouvoir juridictionnel en fond parti. Aux États-Unis par exemple, on a un ordre fédéral scindé en deux avec d'une la plus haute juridiction qui est la Cour suprême, et d'autre part un système de droit propre à chaque État fédéré. [...]

[...] Ce système repose de fait sur plusieurs principes, tels que la superposition des pouvoirs, l'autonomie, l'arbitrage et la participation. Ce dernier principe désigne la représentation des collectivités fédérées au sein d'une fédération. Si le fédéralisme international désigne les organisations internationales regroupant des États liés entre eux par un traité, les collectivités fédérées elles ont un fonctionnement différent selon les États. On ne retrouvera alors pas la même action des États fédérés aux États-Unis et en Allemagne, car ce sont deux systèmes fédéraux distincts. [...]

[...] Celui-ci, composé de deux représentants par État élus au suffrage universel direct. Le but de ce fonctionnement à double étage est principalement de voter des lois fédérales, avec la chambre des représentants, conformément à l'article 1 de la Constitution des États-Unis qui dispose qu'on parle alors du bicamérisme, qui est plus ou moins égalitaire, car cette chambre dite « haute », se voit parfois accorder plus de pouvoir que la chambre des représentants. Ce modèle bicaméral est alors majoritaire dans les États fédéraux, et est aussi utilisé en Allemagne (avec la chambre basse ou « [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundestag]Bundestag [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundestag] [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundestag]» qui élit le chancelier ainsi que la chambre haute ou [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundesrat_(Allemagne)]Bundesrat [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundesrat_(Allemagne)], [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bundesrat_(Allemagne)] qui représente les 16 Länder [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Land_(Allemagne)]) [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Land_(Allemagne)] et encore en Italie Camera dei deputati ( [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_des_d%C3%A9put%C3%A9s_(Italie)]Chambre des députés [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_des_d%C3%A9put%C3%A9s_(Italie)]) [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_des_d%C3%A9put%C3%A9s_(Italie)] et le Senato della Repubblica ( [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_de_la_R%C3%A9publique_(Italie)]Sénat de la République [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_de_la_R%C3%A9publique_(Italie)]). [...]

[...] Le fédéralisme - Questions corrigées et dissertation Questions corrigées sur le fédéralisme Quelles sont les caractéristiques d'un État unitaire ? Il a le monopole de la production de la loi et légifère pour l'ensemble de son territoire ; il y a un seul pouvoir politique, détenu par la nation qui exerce la souveraineté. Les collectivités telles que les régions ont peu d'indépendance. Quelles différences fait-on entre déconcentration et décentralisation ? La déconcentration consiste à déplacer vers la base le contrôle et la mise en œuvre de l'action des pouvoirs publics (préfet). [...]