Fédéralisme et décentralisation - publié le 20/07/2011

Extraits

[...] Même dans un Etat décentralisé, les collectivités s'administrent elles même et font preuve d'une certaine autonomie de gestion. Le problème de la répartition des compétences entre états fédérés et Etat fédéral est résolu par la constitution fédérale qui se doit d'établir un équilibre harmonieux dans ce système complexe et hiérarchisé. Il est possible pour les collectivités d'avoir leurs propres institutions financées par des ressources propres, faisant ainsi preuve d'une relative autonomie financière. De même, les représentants élus n'appartiennent pas nécessairement au parti politique à la tête de l'Etat. [...]

[...] Ce même siècle, une division du pouvoir dite « verticale », c'est à dire une répartition territoriale des pouvoirs, a posé le problème de l'organisation des formes de l'état. Hamilton, disciple de Hobbes et Montesquieu, et Tocqueville ont estimé que cette division permettait, elle aussi, de lutter contre l'usurpation du pouvoir et garantissait les droits des citoyens. Par cette division, on entend la distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire, lui même pouvant être centralisé (il n'y a alors pas de séparation verticale) ou décentralisé. C'est là qu'apparaissent les notions de fédéralisme et de décentralisation qui vont nous intéresser. [...]

[...] Cependant, l'évolution du domaine de compétences va le plus souvent dans le sens d'un « élargissement ». B - La qualité d'Etat : le degré de souveraineté La qualité «d'Etat » soulève la question de la souveraineté; la souveraineté étant « le pouvoir de commander et contraindre sans être ni commandé ni contraint » Jean Bodin. Dans une démocratie, elle appartient au peuple, à la nation. Elle serait donc, par définition indivisible. Dans les états unitaires, bien que décentralisés, la souveraineté est bien indivisible. Ces états tiennent, historiquement, à leur cohésion. [...]

[...] Protection d'autant plus grande quand on sait qu'en cas de révision de la constitution les états membres doivent être consultés et participer. Tandis que les collectivités locales d'un état décentralisé n'ont que le pouvoir d'adopter des actes administratifs (qui sont au mieux des actes réglementaires d'application) et ne peuvent être adoptés qu'en application de lois ou règlements adoptés au niveau national. C'est le législateur national qui est compétent pour définir les règles tenant aux pouvoirs respectifs. En effet, le pouvoir est délégué par l'Etat aux régions par une loi. [...]

[...] Or, dans un Etat fédéral, n'y a-t-il pas une double souveraineté? Celle de l'Etat fédéral et celle des états fédérés. Juridiquement non, seul l'état fédéral est souverain car lui seul est reconnu internationalement. Toutefois un Etat sera dit fédéral si les unités territoriales qui le composent sont dotées d'une autonomie (relative à la constitution, à la législation et à la juridiction) suffisante pour mériter le nom d ' « états ». Les collectivités fédérées doivent donc disposer de certains attributs de la souveraineté, mais celle ci ne devra pas être pleine et entière. [...]