Droit constitutionnel : le régime de la Vème République

Extraits

[...] La réforme constitutionnelle va compléter l'article 16 en introduisant la possibilité, pour le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs à l'issue d'une période de 30 jours, de saisir le Conseil constitutionnel pour avis. Tout cela fait, que le régime de la Ve république se réoriente au fil des années vers le régime parlementaire. Mais il faut pourtant, ne pas faire de conclusion rapide. Pour que la rationalisation soit correcte, certains privilèges du président et du gouvernement ont été maintenus. C'est l'exécutif qui est à l'origine de la majorité des lois promulguées. B. [...]

[...] Droit constitutionnel : le régime de la Ve République société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». (Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) En France, le régime de la Ve république, instaurée par la Constitution de 1958, est l'œuvre d'un homme, le général de Gaule. Celle-ci avait un double enjeu. D'une part, selon Michel Debré, le régime devait rester parlementaire telle qu'elle était à l'origine. [...]

[...] Ce balancement entre deux régimes reste le trait le plus important de la Ve république. Reconstruction progressive d'un régime parlementaire En 1958, les fondateurs de la Constitution veulent un socle stable au niveau gouvernemental, on va alors parler de rationalisation du parlementarisme cependant, quelques années plus tard, en 1962, on observe un tournant considérable et il est donné au président un réel atout majeur qui pourra alors déstabiliser ce socle tant recherché A. Un régime parlementaire rationalisé Comme dit précédemment dans l'introduction, le principe de la séparation des pouvoirs est à l'origine de la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel. [...]

[...] Dorénavant le président est élu au suffrage universel direct. Il a un long mandat de 7 ans (en 1958). C'est alors qu'il crée un véritable contrepoids au parlement et donc nous avons un fondement pour parler d'un régime mixte, entre parlementaire et présidentiel, voire semi-présidentiel. II. La Ve République : entre régime parlementaire et semi-présidentiel Après le renforcement du président par la réforme de 62, une nouvelle vague de référendum va faire baisser ce renforcement Ainsi le flou du régime de la Ve République est encore plus épais A. [...]

[...] Michel Debré, un des élaborateurs du texte constitutionnel de 1958, a cru nécessaire de maintenir ce régime déjà en place depuis la IVe République, jusqu'alors n'avait été inefficace. C'est pour sortir de cette instabilité qu'il parle même de régime parlementaire rationalisé c'est-à-dire, que ce régime constitue un ensemble de dispositions destinées à pallier l'absence de majorité parlementaire ou sa faiblesse, en assurant au gouvernement une certaine stabilité et une certaine capacité à mettre en œuvre son programme. L'article 49 prévoit donc la responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui est propre au régime parlementaire. [...]