La Constitution est-elle seulement un document écrit ?

Extraits

[...] Les éléments non écrits complémentaires du texte constitutionnel D'une part, les textes écrits n'ont pas toujours suffit à donner des réponses au comportement à suivre de la part des organes politiques notamment parce qu'ils étaient anciens ou incomplets. Ce sont les exemples de l'abandon du droit de dissolution en 1879 pendant la Troisième République en France, le principe de la double investiture sous la Quatrième République en France, le veto de poche/pocket veto aux Etats- Unis, etc. Ces quelques exemples tendent à prouver que l'organisation des pouvoirs et de leurs relations ne sont pas intégralement régis par le texte constitutionnel. [...]

[...] Livré à l'interprétation des juges, le contenu des normes constitutionnelles devient évolutif. II. La Constitution, une notion variable au gré des interprétations jurisprudentielles La jurisprudence du juge constitutionnel ou de la Cour suprême lorsqu'elle a de telles prérogatives touche deux aspects du droit constitutionnel. Lorsque la décision de la Cour Constitutionnelle touche la répartition des pouvoirs entre les organes politiques ou la limitation de ceux-ci, en particulier entre le Législatif et l'Exécutif, cette Cour est susceptible, par ses décisions et son interprétation d'un texte parfois ancien, de créer des règles constitutionnelles complémentaires (A.). [...]

[...] Pour autant, certaines Constitutions s'accommodent, en plus de cette description des mécanismes de l'exercice du pouvoir politique et de ses limites, d'une déclaration des droits et libertés fondamentales garanties aux citoyens. On observera toutefois que c'est à titre complémentaire et parfois hors du texte constitutionnel que ces déclarations/sources des droits et libertés des citoyens sont adoptés (/Constitution US, les droits fondamentaux n'appartenaient pas au texte originel puisqu'ils forment les 10 premiers amendements de la Constitution de 1787). Toutefois, même dans ces Constitutions adoptées semble-t-il totalement par un texte, certaines pratiques du pouvoir politique ne sont pas prévues par le texte initial. B. [...]

[...] TD Droit Constitutionnel Séance 5 : La Constitution Sujet : La Constitution est-elle seulement un document écrit ? Une très grande partie des Constitutions des Etats dans le monde actuel sont des Constitutions écrites. L'écrit permet en effet de doter les Constitutions d'un caractère solennel, particulièrement important pour les nouveaux Etats nés de la décolonisation ou de la chute de l'URSS. Il permet, en outre, de rendre accessible à tous les citoyens le contenu des règles de droit qui régissent la répartition des pouvoirs et les limites de l'exercice de chaque type de pouvoir politique. [...]

[...] cette dernière prévoit un contrôle de la constitutionnalité des lois par un organe spécifique ou par un juge ordinaire. Afin de répondre à des situations non prévues par le texte constitutionnel, incomplet ou trop ancien, le juge est amené à interpréter la Constitution. Son interprétation, jamais susceptible de recours lorsqu'il s'agit du juge suprême, s'impose au législateur comme à l'Exécutif et est susceptible de modifier en profondeur l'exercice du pouvoir politique et les limites de celui-ci. C'est la raison pour laquelle on peut dire que même lorsque le texte constitutionnel semble figer dans le marbre la Constitution au sens strict (dévolution et limites du pouvoir politique), ce dernier n'est pas la source exclusive des règles de niveau constitutionnel. [...]