[...] Le contrôle de constitutionnalité consiste à sauvegarder le caractère suprême de la Constitution par le biais d'un examen de conformité des normes qui lui sont inférieures et notamment de la loi.
Le principe du contrôle de constitutionnalité est apparu, aux États-Unis d'Amérique grâce à l'arrêt Marbury contre Madison en 1803. Dans cet arrêt, la Cour suprême des États-Unis s'était placée au-dessus de l'appareil législatif et s'est reconnu le droit de s'opposer à toutes les lois inconstitutionnelles.
Ce contrôle est aussi apparu pour la première fois en Europe, au cours de la seconde moitié du XIXème siècle. Mais c'est au cours du siècle qui suivit que la justice constitutionnelle a fait l'objet d'une évolution spectaculaire. Les précurseurs de la justice constitutionnelle européenne étaient de nombreux Etats, parmi lesquels figuraient l'Autriche en 1867, ainsi que la Suisse en 1874. En effet, chacun de ces Etats avaient élaboré une procédure destinée à régler les contentieux qui survenaient entre les parties composantes de l'Etat fédéral autrichien, et l'autre contrôle avait pour finalité la sauvegarde des droits des individus qui était garantie par la Constitution suisse.
[...] Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par différentes juridictions. En effet, dans certains cas, la juridiction compétente pour statuer sur la conformité de la loi à la Constitution sera une juridiction ordinaire comme c'est le cas actuellement aux États-Unis ainsi qu'au Canada. On parle du « système américain ». Dans d'autres cas, il s'agira d'une juridiction spécialement destinée à cet effet. La première expérience d'un contrôle par une juridiction spéciale fut tentée après la Seconde Guerre mondiale en Autriche, puis par la suite en Italie et en France. Les membres de ces juridictions spéciales sont désignés par des organes politiques voire dans certains cas, par des autorités politiques. À titre d'exemple, l'organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité en Allemagne est la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
[...] Le contrôle par voie d'action permet à celui qui l'invoque d'empêcher la promulgation d'une loi lorsqu'il s'agit d'un contrôle a priori. Lorsqu'il s'agit d'un contrôle a posteriori, le contrôle par voie d'action permet d'annuler la loi entrée en vigueur et de faire comme si elle n'avait jamais existé. L'inconvénient qu'entrainent les conséquences du contrôle par voie d'action, est qu'il empêche les citoyens d'y avoir recours. De plus, le contrôle sera effectué non pas par une juridiction ordinaire mais par un organe spécialement habilité tel que le Conseil constitutionnel français ou la Cour constitutionnelle allemande. Néanmoins, il existe un dernier mécanisme qui permet d'atténuer les inconvénients du contrôle par voie d'action. (...)
[...] Le contrôle de constitutionnalité apparait donc a priori, non conforme aux règles de la bienséance Un principe toutefois tempéré du fait de l'origine des dispositions constitutionnelles Ce principe est toutefois tempéré par le fait que la Constitution résulte de l'approbation du peuple. Par conséquent, une loi contraire à la Constitution peut aussi être contraire à la volonté du peuple. À titre d'exemple, les citoyens français ont été amenés à adopter par référendum la Constitution voulue par le général de Gaulle le 28 septembre 1958. De ce fait, les représentants de la Nation sont tenus de la respecter car c'est la loi suprême de l'Etat. Nous avons vu que le contrôle de constitutionnalité peut présenter un risque potentiel pour la démocratie. [...]
[...] Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité était déjà très diversifié en Europe. En France, le problème de la constitutionnalité des lois fut remarqué par Sieyès qui s'offusquait du fait que la Constitution était abandonnée à elle-même dès sa naissance Il proposa alors durant la période d'élaboration de la Constitution de l'An III, la création d'un organe chargé de contrôler la conformité des actes avec la Constitution. Cet organe politique était la jurie constitutionnaire Mais cette proposition a été rejetée car elle était considérée comme un pouvoir monstrueux selon certaines personnalités politiques, parmi lesquels figurait Thibaudeau. [...]
[...] Il existe différents mécanismes qui permettent d'assurer un contrôle de constitutionnalité de manière efficace. Les détenteurs du droit de saisine peuvent demander à ce que la loi soit annulée par le biais d'un contrôle par voie d'action ou que la constitutionnalité de la loi soit remise en cause à l'occasion d'une instance en cours Le contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'action permet à celui qui l'invoque d'empêcher la promulgation d'une loi lorsqu'il s'agit d'un contrôle a priori. [...]
[...] Néanmoins, il existe un dernier mécanisme qui permet d'atténuer les inconvénients du contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'exception Dans le cadre d'un contrôle par voie d'exception, l'inconstitutionnalité de la loi est soulevée à l'occasion d'un procès. Autrement dit, il s'agira uniquement d'un contrôle a posteriori. Cette vérification de la constitutionnalité de la loi va permettre aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité. Il existe deux possibilités selon qu'il existe ou non une juridiction spéciale. Lorsque le juge sera compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi, il s'agira d'une exception d'illégalité. Comme c'est le cas aux États-Unis d'Amérique. [...]
[...] Pour autant le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme inhérent au principe démocratique. II. Le contrôle de constitutionnalité, un mécanisme inhérent au principe démocratique Le contrôle de constitutionnalité concourt à sauvegarder la suprématie de la Constitution Il convient d'ajouter que cette garantie de la suprématie de la Constitution est rendue effective grâce à la présence de plusieurs mécanismes A. La présence d'un contrôle de constitutionnalité : une garantie de la suprématie de la Constitution La présence d'un contrôle de constitutionnalité permet de garantir la suprématie de la Constitution du fait de la présence d'une pluralité de détenteurs du droit de saisine De plus la suprématie des dispositions constitutionnelles est renforcée par le fait que ce droit de saisine est intemporel Les détenteurs du droit de saisine Le détenteur du droit de saisine est celui à qui sera confié le pouvoir de déclencher le contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]
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