Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence

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Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence

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Jurisprudence, Cour fédérale du Canada, Cour suprême, Turp c/ Canada, États-Unis c/ Burns, Canada c/ Khadr, Protocole de Kyoto, primauté du droit international, séparation des pouvoirs, démocratie, sécession du Québec, extradition, pouvoir exécutif

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Résumé du document

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 9 mai 1992. Cette convention consistait en un plan d'action international pour affronter le défi posé par les changements climatiques. Elle avait comme objectifs de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre, s'assurer que la production alimentaire ne soit pas menacée et parvenir à un développement économique durable.
Cette Convention ne contenant pas de mesures contraignantes, un Protocole adopté le 11 décembre 1997 vient la compléter en précisant des cibles pour atteindre l'objectif en matière d'émissions. Le gouvernement du Canada a signé le Protocole le 29 avril 1998, et l'a ensuite ratifié le 17 décembre 2002 à l'issue de la soumission du gouvernement d'une motion non contraignante.
Le Canada ne respectait pas les objectifs du Protocole de Kyoto mais en 2007, le gouvernement a publié un plan qui fixait une nouvelle cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, supérieure de 34 % à celle prévue par le Protocole.
Dans une tentative de contraindre le gouvernement à agir, le député libéral Pablo Rodriguez, membre du comité permanent de l'Environnement et du développement durable, a présenté un projet de loi qui a été adopté avec l'appui des partis d'oppositions.

Sommaire

Décision de la Cour fédérale du Canada Turp c Canada
1. Quels sont les faits qui ont donné lieu à la saisine de la Cour fédérale ?
2. Quels sont les arguments/prétentions présentés par les deux parties au litige ? Comment la Cour y répond-elle ?
3. Selon la Cour, la dénonciation du Protocole de Kyoto telle qu'opérée par le Canada a-t-elle contrevenu au principe de la primauté du droit et à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ? Pourquoi ?
4. La Cour est appelée à se prononcer sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs dans le cas soumis. Quelle a été la réponse de la Cour à cet égard et comment l'a-t-elle justifiée? Quels sont les pouvoirs visés en l'espèce?
5. La Cour fait référence à la définition du principe de la démocratie donnée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Selon vous, lequel des aspects de ce principe est repris dans le contexte de la décision Turp c Canada (Justice)? Pourquoi ?
6. Pourquoi la Cour fédérale a-t-elle estimé que le principe de la démocratie n'avait pas été enfreint en l'espèce?
Renvoi relatif à la sécession du Québec
1. De l'avis de la Cour suprême du Canada, la Constitution échappe à la règle de simple majorité. Quelles raisons la Cour avance-t-elle au soutien de son affirmation ?
2. Quelle(s) interrelation(s) la Cour identifie-t-elle entre le principe de la démocratie et les autres principes sous-jacents dégagés par elle dans le Renvoi ?
Décisions États-Unis c Burns et Canada (Premier ministre) c Khadr
1. Comment la Cour suprême entrevoit-elle son rôle, et celui des cours de justice plus généralement, dans de tels contextes ? Comment le justifie-t-elle ?
2. Dans ces deux décisions, il est question d'un même pouvoir administratif, exercé par l'exécutif. Quel est-il ? Comment est-il présenté par la Cour ?

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Extraits

[...] Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence Question 1 : Décision de la Cour fédérale du Canada Turp c Canada Quels sont les faits qui ont donné lieu à la saisine de la Cour fédérale? La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 9 mai 1992. [...]

[...] Le procureur général du Canada affirme que la conduite des affaires étrangères, dont la décision de conclure ou de se retirer d'un traité international, relève de la prérogative royale et donc de la branche exécutive du gouvernement. La LMOPK n'ayant aucun effet sur le pouvoir du gouvernement de dénoncer le Protocole comme prévu à son article 27. Le procureur conteste l'idée selon laquelle des principes constitutionnels évoqués par le demandeur obligeraient l'exécutif à consulter la Chambre des communes et les provinces avant d'envoyer la révocation au Secrétaire général de l'ONU. [...]

[...] La Cour rejette cet argument considérant que la LMOPK n'a pas restreint la possibilité de dénonciation qui reste détenue par le gouvernement. La Cour fait référence à la définition du principe de la démocratie donnée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Selon vous, lequel des aspects de ce principe est repris dans le contexte de la décision Turp c Canada (Justice)? Pourquoi ? L'aspect repris dans cette décision c'est la consultation de la Chambre des communes sur toute question d'intérêt public. [...]

[...] Elle réaffirme sa position en tant que gardienne des droits de la personne dans l'affaire Canada c Khadr en rappelant l'importance de garantir un traitement équitable et respectueux des droits fondamentaux, même dans des circonstances impliquant des questions de sécurité nationale et de coopération internationale. Elle joue aussi un rôle de contrôle de la légalité des actions du gouvernement et en particulier vis-à-vis des de la Charte donc la Cour se voit protectrice du respect des conventions internationales. Dans ces deux décisions, il est question d'un même pouvoir administratif, exercé par l'exécutif. [...]

[...] Question 2 : Renvoi relatif à la sécession du Québec De l'avis de la Cour suprême du Canada, la Constitution échappe à la règle de simple majorité. Quelles raisons la Cour avance-t-elle au soutien de son affirmation ? Pour la Cour Suprême la démocratie est notion plus large que la règle de majorité et il existe d'autres valeurs constitutionnelles qui doivent être respectées. La Cour argumente que pendant les 131 années de la Confédération, les habitants des provinces et territoires ont noué d'étroits liens d'interdépendance (économique, sociale, politique et culturelle) basés sur des valeurs partagées et une identité nationale. [...]

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