Contrôle de droit constitutionnel

Extraits

[...] Le projet constitutionnel de la Vème République se place dans la continuité des idées réformistes du début du XXème siècle, parmi lesquelles nous pouvons dénicher une volonté de réinvestissement du pouvoir exécutif dans une optique de rationalisation du parlement notamment. Cette idée est alors reprise dans la Constitution du 4 octobre 1958, et l'exécutif se compose d'un gouvernement, à la tête duquel il y selon la lettre constitutionnelle, un Premier ministre. C'est en tout cas ce que dispose l'article 21 de la Constitution, selon lequel « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. [...]

[...] D'ailleurs, il n'y a pas de vote en conseil des ministres, et toutes les propositions qui y passent, tous les projets de loi, tout décret et toute ordonnance sont en réalité approuvés initialement par le Président de la République, car il est impensable qu'un projet passe sans son approbation. D'une certaine manière, le Président de la République, bien qu'institué comme arbitre par la Constitution, remplace le Premier ministre en tant que chef du gouvernement, et donc, en tant que chef de l'exécutif, hors période de cohabitation. Il apparait, au-delà d'être le chef de l'exécutif, comme le chef du pouvoir gouvernant. La procédure de révision de la Constitution vous semble-t-elle démocratique ? [...]

[...] De plus, cette démocratie implique une pluralité des opinions, qu'on appelle pluralisme démocratique qui peut se faire grâce à une liberté d'expression qui en outre est une des conditions de la démocratie. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 qui instaura la Ve république en organisant les institutions et les pouvoirs publics peut grâce à des mécanismes constitutionnels être révisée. La procédure de révision peut se faire grâce à 2 articles qui sont l'article 89 et l'article 11. Ces deux articles qui permettent la révision de la Constitution se font soit par le biais du parlement pour l'article 89 soit par voie référendaire pour l'article 11. [...]

[...] Ainsi, en cas de concordance avec une majorité parlementaire, le Président de la République est investi dans la pratique de « pouvoirs gouvernants ». Premièrement, il nomme un Premier ministre comme il l'entend, le rappelle l'article 8 de la Constitution, mais surtout les évènements de 1962, le général de Gaulle nommant Pompidou comme Premier ministre suivant la démission de Michel Debré. En période d'un fait majoritaire lui étant favorable, comme en 2020, Emmanuel Macron nommera Jean Castex à la succession d'Édouard Phillipe après avoir demandé sa démission par simple décret. [...]

[...] Enfin, l'article 11 lui prévoit la soumission d'un projet de loi à un référendum relatif aux organisations des pouvoirs publics ou à la nation. Ainsi, la proposition approuvée par le gouvernement devra ensuite être soutenue par 1/10 des inscrits sur listes électorales et 1/5 du parlement. Ainsi, son déroulement semble plus complexe, car celui-ci semble éviter l'initiative du parlement et c'est justement pour ça que la seule fois où cet article a été utilisé ce fut en lorsque la proposition d'élire le président de la République au suffrage universel direct a été adopté et ainsi renforcer le rôle du président face au parlement. [...]