Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours

Extraits

[...] Même si les états acceptent de limiter leur souveraineté art 88-1 de la Constitution avec l'exemple français et que cet exercice conjoint s'analyse sous plusieurs angles : réglementaires, politique commerciale, norme de transport, norme d'écologie. On a une délégation de compétence. Notamment par les accords internationaux de l'UE qui lient les États membres sans parfois qu'ils aient ratifié ces accords. Exemple avec le CETA, AUKUK et l'accord avec Singapour qui a redéfini la compétence de l'UE en matière de commerce extérieur. On se pose la question : devant les défis qui se trouvent être devant l'UE, elle sera amenée à se réinventer, à ce titre certains projets sont susceptibles d'émerger. [...]

[...] Fiche d'arrêt et présentation thématique sur la décision du Conseil d'État L'Assemblée du Conseil d'État a rendu le 21 avril 2021 un arrêt d'importance sur l'affaire French Data Network, au sujet de la sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale. Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, qui font cette demande, notamment contre les dispositions permettant aux services de renseignements de recueillir et d'opérer des traitements sur ces données. [...]

[...] La constitution place ainsi la souveraineté nationale entre les mains du peuple français en tant qu'unité. La souveraineté peut s'apparenter à un pouvoir illimité de commandement, et l'Union Européenne est une union intergouvernementale. Par ailleurs l'Union Européenne possède son propre droit, et le fait appliquer par la cour de l'Union Européenne. Alors, en présence de lois émanent d'institution législatrices différentes que sont le Parlement et l'Union Européenne, qu'en est-il de la souveraineté d'un état comme la France ? Tout d'abord, en France la loi suprême est la constitution de la Ve République, et c'est le peuple qui est souverain. [...]

[...] Elle prévoit le suffrage universel, le caractère secret du vote et l'égalité entre chacun des votes. Le principe de souveraineté n'est pas supérieur aux autres principes constitutionnels. La dimension externe de la souveraineté La souveraineté de la France n'est pas absolue en tout temps et tout lieu. Sous réserve de réciprocité la France consent aux limitations de souveraineté pour assurer la paix. La construction de l'UE vient non pas amoindrir mais aménager cette dimension externe même si la dimension constitutionnelle continue de primer. [...]

[...] Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours Qu'est-ce qui différencie souveraineté populaire et souveraineté nationale ? L'idée de souveraineté nationale a non seulement édulcoré celle de souveraineté populaire, mais elle l'a singulièrement atténuée E. Leclerc. Ces notions semblent pratiquement contraires ; la souveraineté populaire signifiant la souveraineté appartenant au peuple et impliquant une représentation impérative de la volonté des électeurs, à contrario la souveraineté nationale est possédée par la personne collective et associée à l'idée de représentation. [...]