Le bloc de constitutionnalité en France

Extraits

[...] l'approbation des pouvoirs publics constitutionnels : -Après la décision de 71, les pouvoirs publics auraient pu à la suite réviser la constitution et réduire la compétence du Conseil constitutionnel. -Au contraire en 74 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel. Donc dans l'idée du constitué, il y a approbation. dernier mot du pouvoir constituant : - Décision 82 : quota pour une parité homme femme le Conseil constitutionnel dit non. [...]

[...] - Juillet 99 on modifie l'article 1[er] de la constitution et on a prévu que la République favorise le mandant à tous c'est donc le pouvoir constituant qui décide à la fin. - théorie de gouvernement des juges. [...]

[...] puissante arme dans la main des juges - Vu que les limites c'est lui-même qui les fixe (le Conseil constitutionnel) - Au cours des consultations et travaux (entre cabinets, etc., pour l'écriture de la constitution) Raymond Jeannot : se demandait si le préambule 58 pourrait avoir une valeur constitutionnelle et pour que le Conseil constitutionnel puisse se reposer dessus pour juger à l'époque la réponse est non. Ce n'est pas le rôle du Conseil constitutionnel et on ne veut pas créer une Cour à l'époque. - idée de spectre de gouvernement des juges Incise encouragée par la démocratie constitutionnelle La démocratie constitutionnelle : la constitution est l'expression souveraine du peuple. Cette même constitution prévoit qu'il y ait des juges pour la surveiller (même s'ils ne sont pas élus) et donc ce n'est pas contre la démocratie. [...]

[...] Limite matérielle : contenue Limite formelle : procédure Le plus important est le formel. Conseil constitutionnel juillet 1971, nᵒ 71-44 DC, Liberté d'association : introduction et plan détaillé Introduction de commentaire -Problématique : (exemple : pourquoi cette décision crée-t-elle un bouleversement pour le droit constitutionnel -Annonce du plan -C'est mieux d'avoir une accroche (préparer des phrases d'accroche pour chaque thème) Plan détaillé La juridicisation du préambule La constitution de 58 a peu de liberté ou de droit (dans la DDHC la définition d'une constitution= garanti des droits, séparation des pouvoirs) donc la garantie des droits est manquante. [...]

[...] Parce qu'on est dans le pays de Montesquieu et que selon lui à partir du moment où il y séparation des pouvoirs il y a garantie des droits. le maintien de sa mission originelle : le contrôle formel de la constitutionnalité des lois : de base : le rôle du Conseil constitutionnel est d'opérer un contrôle formel (vérifier que les lois du parlement respectent les limites formelles de la constitution (art 39 et suivants)) = contrôle procédural mission considérablement complétée par un contrôle matériel de la constitutionnalité des lois : - Citer le visa : « la constitution et son préambule » le conseil ne se réfère pas uniquement à la constitution de 58, mais aussi à son préambule. [...]