Après la mort de Mao Zedong, la transition économique de la Chine s'amorce à partir de 1978 et est mise en place cette même année une troisième Constitution qui a largement ré instauré les dispositions de la constitution de 1954. Depuis, Une nouvelle constitution a été promulguée en 1982 ; elle a été amendée en 1988, 1993, 1999 et 2004. L'organisation institutionnelle de l'Etat chinois est faite de manière à penser l'unité de l'Etat, et à donner le pouvoir au peuple par l'intermédiaire d'un régime parlementaire avec prééminence au pouvoir législatif. Mais la pratique précitée permet de penser un réel décalage entre les textes et la pratique car le rôle du Parti communiste reste préiminent et restreint les libertés.
De ce fait, il est intéressant de voir comment cet Etat se revendiquant héritier de la pensée de Mao Zedong et du marxisme-léninisme s'organise tant sur le plan institutionnel que politique.
[...] Il ne pourra y avoir d'avancées significatives au niveau des droits et libertés fondamentaux, quand bien même le respect des droits de l'Homme est inscrit dans la Constitution, tant que l'ensemble du pouvoir émanera que d'un seul parti. Citons ainsi Montesquieu : Il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. [...]
[...] Toute une section de la Constitution est consacrée aux assemblées populaires locales et [aux] gouvernements populaires locaux aux différents échelons Les députés sont élus à l'échelle locale. L'article 99 délimite le champ de compétences des assemblées locales. Celles-ci semblent avoir un réel pouvoir, mais la formulation est ambiguë : Les assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus examinent et approuvent les plans pour le développement économique et social, les budgets de leurs circonscriptions administratives respectives, ainsi que les rapports sur leur état d'exécution ; elles ont le pouvoir de modifier ou d'annuler les décisions mal fondées émanant des comités permanents des assemblées populaires de l'échelon correspondant Elles examinent et approuvent, ce qui ne veut rien dire concernant leur capacité à légiférer. [...]
[...] Etant donné que dans un Etat décentralisé les collectivités seules agissent à leur échelon et qu'il est précisé à plusieurs reprises dans la Constitution chinoise que ces autorités relèvent de l'autorité centrale, il paraît logique de dire que c'est un Etat déconcentré. En revanche le fait que les électeurs élisent leurs représentants nationaux et qu'ils aient droit d'initiative au niveau local met en évidence un Etat décentralisé. Mais c'est la pratique qui met en évidence un certain aspect. L'Etat chinois étant une dictature, avec un pouvoir très centralisé à Pékin par le Parti communiste, les compétences des autorités locales sont extrêmement limitées, voire dirigées, par l'autorité centrale. B. L'organisation des pouvoirs. [...]
[...] La répartition des pouvoirs. Conformément aux idées communistes, la section consacrée au pouvoir législatif est la première citée dans le chapitre 3 consacré à la structure de l'Etat. Il y est précisé que l'Assemblée populaire nationale (2979 membres) est l'organe suprême du pouvoir d'Etat (article elle et son comité permanent (155 membres) assurent le pouvoir législatif (article 58). L'Assemblée populaire est élue pour 5 ans (article 59). Elle se réunit en session une fois par an sur convocation de son Comité Permanent (article traditionnellement deux fois par an. [...]
[...] Cette dichotomie entre les droits inscrits dans la Constitution et leur application dans les faits qui peut paraître surprenante a trois causes principales. D'une part, à ces droits nous devons opposer un certains nombres de devoirs des citoyens. De ce fait, outre les classiques devoirs de payer ses impôts et d'effectuer son service militaire, les citoyens se retrouvent dans l'obligation de préserver l'unité du pays et l'union de ses diverses nationalités et d'« observer la discipline du travail et respecter l'ordre public et les règles de la morale sociale De ces devoirs à l'interprétation potentiellement large découle une possible atteinte à la sûreté des citoyens, c'est à dire l'assurance que l'Etat ne remettra pas en cause leur liberté. [...]
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