IVG et Constitution : où en est-on ?

Extraits

[...] Avis HCE, « Pour une Constitution garante de l'égalité femmes-hommes, Avis relatif à la révision constitutionnelle », Avis n°2018-04-18-PAR- avril 2018. CESE, « Déclaration du bureau en faveur de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution » juillet 2022, consultable sur https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Declarations/2022/220712_IVG_note.pdf. Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse décembre 2023, consultable sur https://lext.so/GFJzUa. CNCDH, Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » septembre 2023, consultable sur https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2023-09/A%20-%202023%20-%201%20Avis%20sur%20la%20constitutionnalisation%20de%20l%27IVG%2C%20septembre%202023.pdf. [...]

[...] CE octobre 1980, n° 13028, Recueil Dalloz p.41 Articles BERTRAND « Une jurisprudence selon Ponce Pilate - Constitutionnalité de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception », Recueil Dalloz 2001, p : un droit « de la femme ». DUMORTIER « La loi IVG : l'effectivité de quel droit », in CHAMPEIL-DESPLATS LOCHAK A la recherche de l'effectivité des droits de l'homme, Presse universitaire de Paris p. 122. HENNETTE-VAUCHEZ ROMAN SLAMA « Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l'avortement », in Revue des Droits de l'Homme, juillet 2022. MARGUET « Les lois sur l'avortement (1975-2013) : une autonomie procréative en trompe-l'?il ? » in Revue des Droits de l'Homme, n°6, juin 2014. [...]

[...] Projets et propositions de loi Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace mai 2018. Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, n° 2086, 1er juillet 2019, consultable sur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2086_proposition-loi Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse déposée par Madame Aurore Bergé le 30 juin 2022, consultable sur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0008_proposition-loi Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 (loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception). [...]

[...] IVG et Constitution : où en est-on ? Législation Articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique. Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG). Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (supprime l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, allonge le délai légal de recours à l'IVG en aménageant de l'autorisation parentale pour les mineures, et étend le champ du délit d'entrave) Loi n°2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (remplace la notion « d'état de détresse » par la locution « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ») Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé (supprime le délai de réflexion obligatoire de sept jours). [...]