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Droit constitutionnel

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8145 résultats

26 févr. 2013
doc

La question prioritaire de constitutionnalité : quel bilan ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours...

25 févr. 2013
doc

Etude de cas: commentaires d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne....

22 févr. 2013
doc

Le Contrôle de Constitutionnalité et la QPC

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les...

22 févr. 2013
doc

La rationalisation du régime parlementaire en France

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

- Régime parlementaire : Régime de collaboration (séparation souple des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs comme l'initiative des lois, et des moyens d'action réciproques [mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et dissolution du...

22 févr. 2013
doc

Le contrôle de constitutionnalité: notions fondamentales, naissance et contrôle

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la...

22 févr. 2013
doc

Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. […] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les...

22 févr. 2013
doc

Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d'arrêt; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 8 février 2007

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...

22 févr. 2013
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La Constitution dans la hiérarchie des normes - garantir droits et libertés, exemples en Europe, États-Unis et France

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Comme l'écrivait, en 1998, Georges Vedel, professeur de droit public : « Peut-être ce que la Constitution de 1958 a apporté de plus neuf et de plus assuré pour l'avenir, c'est cette « présence »… La Constitution n'est plus alternativement, comme très souvent dans le passé, un majestueux...

21 févr. 2013
doc

Le parlementarisme sous la IVème République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Il y a deux choses inutiles en France : la prostate et le président de la République », ironisa Georges Clémenceau, célèbre homme d'État français du XXème siècle. Pourtant, sous la IIIème République, le président disposait de prérogatives assez étendues dans le domaine exécutif et législatif....

20 févr. 2013
doc

Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En France, 3 millions de personnes seraient actuellement mal logées, et 200 000 sans domicile fixe. Parmi elles, 400 seraient décédées l'année dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que « le droit au logement est un droit fondamental ». Ce...

20 févr. 2013
doc

Les origines et les effets du discours de Bayeux ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

A la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France était à reconstruire totalement ; que ce soit matériellement, psychologiquement, mais aussi institutionnellement. Alors que certains désirent revenir à la IIIe République, d'autres préfèrent créer une nouvelle République. Parmi eux, le général...

20 févr. 2013
doc

L'organisation du Conseil Constitutionnel

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une instance originale, puisqu'avant 1958, les différentes Constitutions n'ont pas créé de Cour constitutionnelle. Sous la IVe République, la Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel, mais dont le rôle était quasi-inutile. Il n'avait pas le droit de...

20 févr. 2013
doc

La fonction de contrôle du Parlement

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la...

20 févr. 2013
doc

Le pouvoir délibérant

Cours - 12 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative. En outre, les citoyens peuvent également être amenés à adopter les lois par référendum. L'expression de « pouvoir délibérant » semble davantage justifiée pour désigner le parlement (au lieu du seul pouvoir législatif), car la...

20 févr. 2013
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Le statut des parlementaires - publié le 20/02/2013

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel...

20 févr. 2013
doc

Les compétences du président et des membres du gouvernement

Cours - 16 pages - Droit constitutionnel

Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la...

20 févr. 2013
doc

Le statut du président et des membres du gouvernement

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

En 1958, le Général de Gaulle peut inscrire dans le projet de Constitution que le Président soit élu au SUD. Il ne va pas le faire pour des raisons stratégiques, il veut être le premier Président de la Cinquième République et considère qu'il a une légitimité acquise. Il craint par ailleurs des...

20 févr. 2013
doc

Les points de la loi du 14 août 1884 qui ont permis la victoire finale de la Troisième République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 4 septembre 1870, est proclamée en France la IIIe République. Elle constitue le régime le plus long de l'histoire constitutionnelle française, et cela malgré les nombreux périls qu'elle a dû traverser. Son affirmation fut lente. À la suite de la signature de l'armistice le 28 janvier 1871, une...

19 févr. 2013
doc

Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat - publié le 19/02/2013

Cours - 46 pages - Droit constitutionnel

A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène de mondialisation....

18 févr. 2013
doc

La question de constitutionnalité

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats),...

15 févr. 2013
doc

Une étude sur les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et sur l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16...

15 févr. 2013
doc

Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

Cours - 33 pages - Droit constitutionnel

[...] Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif. En France, le principe selon lequel ces...

15 févr. 2013
doc

La loi, expression de la volonté générale - Raymond Carré de Malberg

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Ce texte est un extrait du livre de Raymond Carré de Malberg nommé : La loi, expression de la volonté générale, datant de 1931. Ce livre est l'une des trois œuvres les plus importantes de sa carrière de professeur juridique. Il y met en avant sa vision du régime parlementaire au sein d'une...

14 févr. 2013
doc

Comment se caractérisent les différentes formes d'Etat, entre Etat fédéral et unitaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« L'État : la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde » Frédéric Bastiat. Mis de côté le pessimisme profond de cette citation du politologue et économiste français du XIXe siècle Frédéric Bastiat, on peut en tirer une définition qui illustre...

14 févr. 2013
doc

La séparation des pouvoirs fonctionne-t-elle encore aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Toute la théorie de Montesquieu de la séparation classique des pouvoirs est basée sur l'adage « seul le pouvoir arrête le pouvoir ». De ce point, il s'accorde donc à imaginer un équilibre des pouvoirs, se limitant entre eux permettant d'éviter idéalement toute dérive autoritaire. Cette théorie...

14 févr. 2013
doc

Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Le texte est un extrait de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Elle est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur de nos jours. Elle a été écrite le 17 septembre 1787 à l'occasion du Congrès de Philadelphie. Les auteurs de cette Constitution sont en majeure partie réunis...

13 févr. 2013
doc

Quel est le rôle de la constitution dans notre arsenal juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Sans tenir compte des modifications multiples, la France a connu, depuis 1791, un certain nombre de constitutions monarchiques, bonapartistes et républicaines. La Constitution du 4 octobre 1958 est le quinzième texte fondamental. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le...

13 févr. 2013
doc

Le "mâle blanc" et la juge latina, Le Monde

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

"Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges." a déclaré François Mitterrand, 21ème président de la République française. C'est en effet, les préoccupations du Général de Gaulle qui créa le conseil constitutionnel sous...

13 févr. 2013
doc

La Vème République - particularités de construction et rupture avec l'instabilité

Cours - 20 pages - Droit constitutionnel

L'actualité du droit constitutionnel, c'est surtout au sein du conseil constitutionnel, il s'est passé un événement, c'est la censure par le conseil constitutionnel qui a censuré la loi de finance pour 2013. C'est sa décision n°2012-662DC du 29 décembre 2012. (DC : décision de...

12 févr. 2013
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 12/02/2013

TD - 1 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment par le contrôle a priori introduit par l'article 61 de la Constitution qui permet d'éviter l'entrée en vigueur d'une loi non conforme à la...