Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, garantie de l'État de droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de droit. C'est donc une...
Le récent renouveau de la procédure du référendum
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation du peuple. La tradition française se veut hostile au référendum, et ce, même si dès le 4 août 1993 le peuple français a été amené à se prononcer sur la Constitution montagnarde, demeurée lettre morte en raison de la guerre. Ainsi, le...
Quelles sont les finalités d'une Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La volonté d'affirmer les grands principes qui guident et animent une nation trouve son fondement dans la période révolutionnaire où furent adoptées les premières Constitutions modernes. Initialement conçues comme un corps de règles institutionnelles destinées à préciser la nature et les...
Le régime parlementaire : exemple de la Constitution espagnole
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Parmi les grands Etats de l'Europe occidentale, l'Espagne est celui qui a accédé le plus récemment à la démocratie. C'est seulement en 1975 que la dictature franquiste a pris fin avec la disparition du général Franco. Par son acceptation du pluralisme et de la souveraineté populaire,...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs - publié le 29/04/2010
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La fonction de ce principe est de parvenir à une limitation du pouvoir. Cela passe par la recherche d'une organisation des pouvoirs qui aboutit à un équilibre entre eux. Ce n'est que s'il y a un rapport de force équilibré entre les pouvoirs qu'ils sont en mesure de s'opposer...
Domaine de la loi, domaine du réglement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain....
Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'entrée dans le droit français de l'exception d'inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu'il était président du conseil constitutionnel et alors que certains pays...
La cohabitation sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Pour Jean Massot, la cohabitation sous la Ve République est la “coexistence d'un chef de l'État élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une politique opposée”. Le terme de...
La structure des lois constitutionnelles de 1875 comparée avec celle de la Constitution de 1958
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Les lois constitutionnelles de 1875 ont cela en commun avec la constitution de Michel Debré de 1958 qu'elles permirent -on le sait aujourd'hui- une stabilisation du régime institutionnel français à leur époque » écrit Yves Guchet dans « Histoire constitutionnelle française ». La Constitution de...
Le droit à la langue pour les minorités
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l'arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au compte-goutte en...
L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental, les normes législatives et...
Le pouvoir de dissolution sous la Vème République
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République est un grand changement dans l'histoire politique et constitutionnelle. En effet, les IIIème et IVème Républiques seront toutes deux marquées par une détérioration du régime et une totale paralysie institutionnelle. Elles ne trouveront jamais leur point d'équilibre et...
L'élection et les pouvoirs du président de la République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La mission générale du Président de la Ve République est d'abord donnée par l'article 5 de la Constitution, qui constitue un exposé général du pouvoir présidentiel, « Le président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des...
Les institutions russes (2010)
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le texte constitutionnel russe actuellement en vigueur date de 1993. Il est rédigé puis adopté à un moment charnière pour la Russie, après plus de 80 années traumatisantes. L'éclatement de l'URSS déstabilise l'équilibre régional, d'où la nécessité de mettre en place un État solidement structuré...
Le gouvernement en Italie
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Après l'ère fasciste, le retour à la démocratie est assuré par l'établissement d'une Constitution en 1947. Celle-ci fonde la Première République italienne. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Le gouvernement détient le pouvoir...
L'organisation territoriale anglaise
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Même pour les initiés, il est parfois difficile d'employer le terme juste, britannique, anglais, écossais, on se perd aisément au sein des dénominations qui forment le Royaume-Uni. Pourtant, le Royaume-Uni tient sa forme actuelle de siècles d'histoire, c'est l'Angleterre qui dès le XVIe siècle a...
Le fédéralisme belge
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Belgique, comme le stipule l'article Ier de la Constitution belge, « est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions » : la Communauté flamande, néerlandophone, dans la Région flamande, la Communauté française, francophone, dans la Région wallonne, qui comptent respectivement 6...
Abraham Lincoln et la Constitution américaine
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Abraham Lincoln, fervent défenseur des droits de l'Homme. Abraham Lincoln et l'abolition de l'esclavage. Les titres encenseurs concernant le seizième président des États-Unis d'Amériques se multiplient. Cependant, dès qu'on se penche sur le personnage d'Abraham Lincoln, on constate que cette...
Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier...
Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires. Alors qu'aucun texte ne l'impose, il est...
La révision constitutionnelle de juillet 2008 et les institutions de la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Lors de son discours le 12 juillet 2007 à Épinal, le président Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il créerait un comité chargé de réfléchir à des propositions de révision constitutionnelles afin que "notre République soit irréprochable, pour que nos institutions soient adaptées aux exigences de...
La création de l'identité nationale italienne entre 1861 et 1915
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Cette période de l'histoire italienne ainsi que ce sujet s'inscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation d'une tradition nationale et la vision d'une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le 14 mars 1861,...
Déconcentration et décentralisation dans l'ordre juridique français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France, « république une et indivisible », est un État unitaire, qui s'organise de façon singulière, en combinant à la fois déconcentration et décentralisation. Elle fut pendant très longtemps un État centralisé dans lequel tous les pouvoirs étaient regroupés au même endroit. La...
L'État fédéral en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le fédéralisme s'est développé, et de nombreux états ont adopté cette organisation : les États-Unis et la Suisse bien entendu, mais aussi la Russie, le Brésil, l'Argentine, la Belgique, l'Australie ou le Canada. Ainsi, l'intérêt d'étudier l'État fédéral réside dans le fait que...
Responsabilité solidaire et politique des ministres devant le Parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel s'organise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs n'ayant aucun pouvoir de pression l'un sur l'autre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire s'oppose au régime présidentiel, en ce qu'il repose en...
Conseil constitutionnel, 30 décembre 1976 et 9 avril 1992 - le droit de vote et d'éligibilité et l'intégration communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans deux décisions rendues le 30 décembre 1976 et le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur l'épineuse question du droit de vote, et notamment de l'impact sur ce dernier de l'intégration de la France dans les Communautés européennes. La première décision est celle...
La place de l'opposition dans la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En droit constitutionnel, l'opposition est, au sein du parlement, et plus précisément de l'assemblée nationale, le groupement de parlementaires n'appartenant pas à la majorité mise en place par suite des élections législatives. L'opposition se caractérise aussi dans le rapport existant entre les...
Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État est né sous le régime de la monarchie absolue et s'est perpétué dans la tradition républicaine. Le statut de la responsabilité pénale du président de la République française désigne son obligation de répondre des infractions qu'il pourrait...
Les incidences de l'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'adoption de la loi organique du 10 décembre 2009, faisant à suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour mettre en application l'Article 61-1 de la Constitution, permet à la France, selon la doctrine, de rattraper son retard sur les principales démocraties occidentales....
Le rôle du Sénat
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat assure la repre?sentation des collectivite?s territoriales de la Re?publique. Il posse?de le double ro?le de relais des collectivite?s territoriales et de conseil des sages. Pourtant, son existence me?me est largement remise en cause, tant et si bien que Lionel Jospin l'a qualifie?...
