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Droit constitutionnel

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8146 résultats

08 avril 2013
doc

Droit de message au Parlement

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Loi de Broglie : 13 mars 1973 : limite le droit du Président de discourir devant les assemblées. Constitution 1975 : interdiction totale. Révision 23 juillet 2008 : ajoute une nouvelle procédure (ne remplace pas l'ancienne). - Le Président peut prendre la parole / discourir devant le...

08 avril 2013
doc

Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République - publié le 08/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Défaite de 1940 + impossibilité de mobiliser + diriger efficacement toutes les ressources de l'Etat. 1958 > création d'un mécanisme permettant de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du Président en cas de crise : cumul du pouvoir exécutif et législatif.

08 avril 2013
doc

La signature des décrets

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Acte pris par le Président ou 1er Ministre en exercice du pouvoir réglementaire. - Valeur administrative. - Portée générale ou individuelle. Art 22 : " Les actes du 1er Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". - Signature du le 1er Ministre. -...

08 avril 2013
doc

La dissolution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Acte du Président par lequel il met fin par anticipation au mandat des députés et les renvoie devant les électeurs avant le terme normal de la législature. Compétence discrétionnaire - non contresignée. Le...

08 avril 2013
doc

Le référendum législatif

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Initiative gouvernementale : - Pendant une session parlementaire (permet une éventuelle motion de censure). - La demande se veut collégiale : donc en pratique la proposition se fait en Conseil des Ministres. - Publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition). -...

08 avril 2013
doc

Le délai de promulgation

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

" Acte par lequel le Président de la République atteste juridiquement l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer " Publication ? promulgation Publication au JO : rend la loi opposable + obligatoire •?• Promulgation : fixe...

08 avril 2013
doc

Le bloc constitutionnel français

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

? Préambule de 58 fait partie intégrante de la Constitution : valeur constitutionnelle. > Préambule de 58 renvoi à d'autres textes qui eux aussi ont valeur constitutionnelle. ? DDHC de 1789 ? Charte de l'environnement de 2004 : - droit de vivre dans un environnement équilibré et...

08 avril 2013
doc

La révision constitutionnelle - publié le 08/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Al 1 : appartient concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux membres du Parlement. • au Président sur proposition du 1er Ministre 1er Ministre > proposition > Président > décret contresigné > projet de révision • aux membres du Parlement tout Député ou Sénateur...

08 avril 2013
doc

La responsabilité pénale des ministres - publié le 08/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions): > Acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? C-Cass. 27 juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale, accomplis en qualité de...

08 avril 2013
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature - nomination des membres et formation des magistrats

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Nomination du Président de la République : celle de l'art 13: - Audition de la personne par la commission permanente compétente dans chaque...

08 avril 2013
doc

Le Conseil des ministres - publié le 08/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

• Mitterrand sous ses 2 cohabitations a considéré qu'il ne pouvait pas s'opposer aux propositions du 1er ministre, car les citoyens avaient voté pour sa majorité et donc sa politique (on ne peut s'opposer à la souveraineté nationale). • Chirac en (2001) a considéré...

08 avril 2013
doc

La formation du Gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

" Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ".

08 avril 2013
doc

Les conditions d'exercice du pouvoir de suffrage

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités. Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins politiques.

08 avril 2013
doc

Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

composition - 9 membres nommés. - membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie. > mandat : 9 ans + non renouvelable mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer : - remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat :...

08 avril 2013
doc

Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte. Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. • art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement • droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur...

08 avril 2013
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Le Parlement, roi ou valet ?

Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel

C'est l'objet de l'article 28 de la Constitution. Cet article est de ceux qui ont été le plus modifiés. La Constitution prévoyait initialement que les sessions ordinaires du Parlement ne s'ouvraient qu'à date fixe, ce qui avait pour conséquence d'amputer les vacances des parlementaires certaines...

08 avril 2013
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Le gouvernement, fusible ou moteur ?

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de...

08 avril 2013
doc

Le Président de la République, clé de voute ou soliveau ?

Cours - 20 pages - Droit constitutionnel

Le soliveau est une pièce de charpente au-dessus de laquelle vont venir se fixer les planches du plancher et au-dessous de laquelle vont se fixer les lattes du plafond. Image évoquée à propos du Président des IIIes et IVes Républiques quand il était enfermé pris entre le Gouvernement et le...

08 avril 2013
doc

Le référendum en France - publié le 08/04/2013

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime représentatif, le peuple ne doit pas en principe, participer à l'élaboration de la loi ni à son adoption. Le peuple est inactif. J.J Rousseau le reprochait au système britannique. Le développement de la démocratie a rendu de plus en plus intenable la position dans laquelle le...

08 avril 2013
doc

L'élection des représentants

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Suffrage universel s'est un peu imposé comme une conquête de la démocratie. On constate que le S.U peut très bien s'accompagner de la Souveraineté nationale. Logique, car la Souveraineté nationale a pour conséquence l'électorat de fonction, elle peut être assignée à un nombre restreint de...

05 avril 2013
doc

L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

En Principe, ils sont 9, nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués !) Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre...

05 avril 2013
doc

Les fonctions du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire - (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) - avant leur soumission au...

04 avril 2013
doc

Le Premier Ministre - publié le 04/04/2013

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Premier ministre voit son rôle renforcé dans la Constition de 1958 en dépit des pouvoirs accrus du chef de l'État. Il dispose des prérogatives lui permettant de diriger l'action du gouvernement. Il rend les arbitrages en cas de différend entre les ministres et donne à ces derniers des...

04 avril 2013
doc

Le gouvernement - publié le 04/04/2013

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

L'existence même d'un gouvernement et donc de ministres, membres de ce gouvernement, à commencer par le 1er ministre, participe au maintien des institutions de base d'un régime parlementaire par la loi constitutionnelle du 3 juin 58. Le terme de « gouvernement » a, dans la Constitution du 4...

04 avril 2013
doc

Le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle réunit 59 juridictions du monde entier. Deux congrès ont déjà eu lieu, au Cap en 2009 et à Rio de Janeiro en 2011. Cette organisation est relativement récente et montre l'attachement des pays développés au respect du droit, plus...

03 avril 2013
doc

Dans quelle mesure la mise en cause de la responsabilité ministérielle est-elle tombée en désuétude?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

« La responsabilité ministérielle serait, croit-on, devenue purement théorique sous la Vème République dans la mesure où, depuis 1958, elle n'aurait été effectivement sanctionnée qu'une seule fois par le renversement d'un gouvernement ». - Jean Massot, 2008. La responsabilité ministérielle est...

03 avril 2013
doc

Les pouvoirs propres du Président de la République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Selon la formule du Général de Gaulle, le Président de la République ne peut limiter son action à « inaugurer les chrysanthèmes ». Le fondateur de la Vème République, bien qu'en instaurant un régime parlementaire, veut marquer une rupture avec le rôle du Président de la République sous les...

03 avril 2013
doc

Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

"Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril. Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un...

03 avril 2013
doc

La pratique du régime parlementaire sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Selon Charles de Gaulle, « une constitution, c'est un texte, un esprit et une pratique ». Après la crise du 13 mai 1958, le général de Gaulle est investi des pleins pouvoirs et le gouvernement est chargé de réviser la Constitution qui, en fait, va mener à l'élaboration d'une, entièrement...

03 avril 2013
doc

La rationalisation du régime parlementaire sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la IIIe République, les gouvernements sont caractérisés par leur instabilité. C'est alors une des préoccupations principales pour le constituant de 1958 de rétablir cette instabilité en rationalisant le régime parlementaire. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par...