Commissions et missions d'informations
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Les commissions permanentes disposent en premier lieu d'un pouvoir d'audition. Les commissions peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités. L'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu'« une commission spéciale ou...
Le droit d'amendement - publié le 16/06/2010
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République énonce dans son article 44 que « les membres du Parlement et le gouvernement détiennent le droit d'amendement ». Cette compétence commune à un organe de l'exécutif, le gouvernement et l'organe législatif, le Parlement, se définit comme un moyen de modifier un...
"Les trois pouvoirs", M. Waline (1948)
Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis d'Amérique ont été les premiers à mettre en œuvre le concept de séparation des pouvoirs. Cette volonté de séparer les pouvoirs trouve son origine dans une grande méfiance envers la puissance des gouvernements. Les Pères fondateurs ont souhaité protéger la liberté des citoyens....
Le régime parlementaire britannique - un modèle original
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les institutions européennes ont adopté dans leur très grande majorité le modèle parlementaire tel qu'il s'est développé au Royaume-Uni et en France avant de se diffuser en Europe au XIXe et au XXe siècle. Le régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif est...
L'inflation législative - publié le 15/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus....
La Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule du Doyen Vedel, dans la pratique, il n'existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme que ce soit, même internationale dans la mesure où c'est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d'application sur...
L'ordre juridique d'un État fédéral
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était simpliste et se...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une...
Le Conseil constitutionnel et son rôle de garant de l'État de droit
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...
Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de Constitutionalité peut revêtir une forme non juridictionnelle,...
Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...
Les juridictions nationales hiérarchiquement supérieures
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une Cour d'appel comprend plusieurs chambres, qui peuvent être elles-mêmes divisées en sections. Lorsqu'il n'y a que deux chambres, il y a une chambre civile et l'autre est pénale. Il y a également un principe d'unité, c'est-à-dire que la Cour d'appel est composée de formations civiles et...
L'exécutif sous la Vème République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La France est meurtrie par les régimes où l'exécutif était prépondérant tels que la monarchie de droit divin, césarisme ou encore le bonapartisme. C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème République et de la IVème...
La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
La Constitution face à la séparation verticale des pouvoirs
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien qu'elles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs s'exerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de l'État. Certaines règles établies...
La réforme du 23 juillet 2008 a-t-elle renforcé le pouvoir du parlement ?
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté nationale appartient au peuple mais ce sont ces représentants et par la voie du régime qu'elle s'exerce. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Sous la IIIe et la IVe, l'Assemblée s'en accaparait, elle pouvait faire tout ce qu'elle...
Le rôle du premier ministre dans la création des normes
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe République, âge d'or du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le pouvoir règlementaire est...
La responsabilité du gouvernement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'engagement de la responsabilité du gouvernement de sa propre initiative a été également prévu et bien délimité par la Constitution. Cette rationalisation du parlementarisme s'est accentuée sous diverses formes dans plusieurs pays européens. Par exemple, la Constitution allemande prévoit « la...
Conseil constitutionnel, 7 août 2008 - le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution d'une loi instituant un droit d'accueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré l'absence des enseignants, grévistes notamment. Dans ses articles 2 à 4, la...
La fonction de Premier ministre a-t-elle encore du sens aujourd'hui ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
A l'heure de l'hyper-présidentialisation, à l'heure de la médiatisation à outrance de la vie politique -d'aucuns diront la "peoplisation", beaucoup ont jugé, dès les premiers mois du mandat de Nicolas Sarkozy, que son Premier ministre, François Fillon, n'était pas utile à...
Proclamation des consuls de la République du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 22 frimaire an VIII, Napoléon prend le pouvoir et se nomme Premier Consul. Les deux autres consuls, nommés pour l'accompagner, sont Cambacérès et Lebrun. La Constitution est promulguée le 24 frimaire an VIII soit le 15 décembre 1799. À cette date a lieu la proclamation des Consuls de la...
La clarification des rôles du Président et du premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Régime parlementaire ou bien régime présidentiel ? Cette question a bien souvent été posée quant à la définition du régime politique de la Ve République française. La dualité au sommet de l'exécutif entre le Président de la République et son premier ministre est en partie responsable de cette...
La séparation des pouvoirs est-elle un mythe dans les démocraties occidentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Par "démocraties occidentales", on entend les démocraties contemporaines, principalement européennes et américaines, combinant des idées démocratiques et libérales, et régies par leur constitution actuelle. Quant à la séparation des pouvoirs, Montesquieu formulait cette définition : "Tout serait...
Le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif sous la Ve République
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
"La Ve République a infantilisé le Parlement (…) le Parlement est malade. Il souffre de l'effacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à savoir...
Les institutions de la France en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'ensemble des institutions politiques de notre pays obéit à une règle du jeu qui s'appelle Constitution. À la suite du vote par le Parlement de la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, chargeant le gouvernement de rédiger une nouvelle Constitution, le projet élaboré par celui-ci a été...
Les présidents des Assemblées sous la Ve République
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, les présidents des deux assemblées parlementaires occupent une position pour le moins paradoxale dans l'équilibre et l'agencement des institutions publiques. En effet, alors que les constituants de 1958 ont pour objectif premier de rationaliser le parlement et d'encadrer...
La séparation des pouvoirs (2010) - un principe en cours d'affaiblissement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Apparue vers la fin du XVIIe siècle avec le philosophe John Locke et théorisée par Montesquieu, la notion de séparation des pouvoirs permet de distinguer trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Selon John Locke, « si les personnes qui ont le pouvoir de faire les lois...
La discrimination positive en droit comparé - exemples de la France et des États-Unis
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La polémique déclenchée à l'occasion de la nomination en 2004 d'un préfet « issu de l'immigration » par le ministère de l'Intérieur, promotion au mérite ou « coup de pouce » tenant compte de l'origine religieuse, souligne la difficulté d'envisager dans notre pays la question de l'égalité, sous...
L'intérêt du principe de sépararation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pacte social tel qu'il est définit par Rousseau, c'est-à-dire tel un contrat passé entre les hommes pour organiser le pouvoir et la vie en société se matérialise par le biais de la Constitution et implique une subdivision de la population en fonction de ceux qui détiennent le pouvoir,...
Le maintien d'un parlement bicaméral est-il aujourd'hui toujours souhaitable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l'ouragan. » disait Victor Hugo. Ainsi, c'était donc pour éviter les débordements d'un parlement monocaméral que fut instituée en 1795 une seconde chambre. Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui divise...
