La répartition des pouvoirs entre le Président de la République, le gouvernement et le Parlement en France
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La République française est une démocratie, par conséquent, elle doit respecter l'un des principaux aspects de la démocratie qui est la séparation des pouvoirs. Cet aspect a pour objectif d'éviter que les pouvoirs ne soient tombés entre les mains d'un seul parti ou d'une seule...
Le parlement ou l'organe législatif national
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est une institution qui a pour mission d'adopter des lois et de contrôler l'action politique du gouvernement dans certains pays. Il joue un rôle important dans l'élaboration des lois et dans le contrôle des activités politiques du gouvernement, car il est par essence...
Le président de la République au sein de la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si vous me permettez une image empruntée à l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s'ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le Président de la République ». Tels furent les mots prononcés par...
Les Cours constitutionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cette formule de Jean-Jacques Rousseau a largement été reprise par les révolutionnaires qui jugeaient la Loi souveraine car découlant de la volonté du peuple, idéal démocratique du XVIII ème siècle. Cela justifie qu'en France, un contrôle de...
Les partis en Grande-Bretagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Esmein « Chez toute nation civilisée se produisent inévitablement deux tendances opposées qui rallient et groupent les hommes : l'esprit de progrès et d'initiative, et l'esprit de résistance et de conservation ». Cette phrase nous induit dans un système de pensée binaire sans...
Coordination et application des sources supra-législatives dans le système français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'établissement d'un système de règles à respecter dans la construction d'un État n'est pas forcément chose aisée, car le Droit dans un État s'exerce par le biais d'un corps juridique complexe mis en place par plusieurs organes. Seulement, un système juridique est...
Quelles évolutions connaît la France, Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, [bordée au Nord-est par la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ; à l'est, par l'Allemagne, la Suisse et l'Italie ; au Sud-est par la mer Méditerranée (Golfe du Lion) et la principauté de Monaco ; au Sud-ouest, par l'Espagne, la...
Le statut pénal du chef de l'Etat - publié le 08/07/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68. Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat. Après l'écoulement de celui-ci, il peut être condamné...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : Arcelor Atlantique et Lorraine
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l'annulation d'un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi), une directive communautaire relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Quelles évolutions connaît la France en tant qu'Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, et ses dix possessions d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Antilles françaises, Mayotte, la Réunion, les îles et archipels d'Océanie, les Terres australes et antarctiques françaises) est un espace géographique enclavé naturellement ou...
Conseil européen et Conseil des ministres de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet semble inciter à l'étude des spécificités de chacun des deux organes, notamment au regard des organes étatiques traditionnels, de leurs interactions et de leurs imbrications ou interdépendances. Avant tout, il convient de remarquer la spécificité du régime européen et de sa construction...
La révision constitutionnelle de 2008 - publié le 26/06/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Qualifiée par Nicolas Sarkozy de « plus grande réforme de la Ve république depuis 1958 », la révision de la Constitution, promulguée le 23 juillet 2008, a été réalisée par un Comité de réflexion dit Comité Balladur, mise en place en juillet 2007 et a été présentée sous la forme de 77 propositions...
Le Sénat sous la IIIe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 2 septembre 1870, la défaite de Napoléon III à Sedan marque la fin du Second Empire ; deux jours plus tard, les républicains organisent dans Paris un gouvernement provisoire « de la défense nationale », faisant ainsi entrer la France dans la IIIe République. Les institutions définitives de ce...
L'architecture juridique garante des droits en France
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lorsque l'on évoque un droit, à savoir la « faculté de jouir d'une chose ou d'accomplir une action », c'est souvent dans un contexte dans lequel on considère qu'il n'a pas pu être exercé. Garantir les droits, c'est donc protéger nos facultés légales et réelles de les exercer contre les abus du...
Les inspirateurs de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Mouvement réformiste (Léon Blum, André Tardieu, avant eux Charles Benoist) Blum : il faut « descendre jusqu'à la source de la souveraineté, c'est-à-dire remettre...
Droit constitutionnel - E. Zoller (1999) : comment est organisé l'État fédéral ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'a dit Maurice Hauriou, « L'État est la plus évidente des institutions sociales ». L'ensemble des pays du monde sont donc des États. Cependant, il en existe plusieurs, cela dépend, en général, de la volonté des États. E. Zoller, professeur de droit a écrit ce texte tiré de la deuxième...
La mondialisation de l'État de droit - Jacques Chevallier
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« L'État de droit est un État qui se soumet à un “régime de droit”, c'est-à-dire dont l'action est entièrement encadrée et régie par le droit. » Cette citation extraite de La mondialisation de l'État de droit rédigé par Jacques Chevallier explique brièvement ce qu'est un État de droit....
Réformes constitutionnelles de M. François Hollande, Président de la République
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Inspirée du rapport Jospin, qui a remis 35 propositions, la réforme se divise en 4 lois constitutionnelles : - réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. - réforme du statut de responsabilité du chef de l'Etat + suppression de la CJR. - suppression des membres de droit au Conseil...
La cohabitation apparaît-elle comme un retour à la lettre de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ardant et O. DUHAMEL, dans l'ouvrage intitulé « La dyarchie » de 1999, nous disaient que la Ve République s'est formée à mille lieues de la cohabitation. Encore faut-il préciser que lors de la naissance du nouveau régime en 1958 , les rédacteurs de la Constitution avaient bien en tête une...
Commentaire d'arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 : l'arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme politique...
Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre: Jean Massot, extrait de La Constitution en 20 questions
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la Nation toute entière, exprimer et servir le seul intérêt national », tels sont les mots prononcés par le Général de Gaulle lors d'une allocution du 30 novembre 1965. A l'occasion...
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi. Dans...
La délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser », nous indique Montesquieu dans De l'esprit des lois. Le pouvoir constituant est un concept large puisqu'il peut englober la création d'une Constitution, la révision de celle-ci. Il désigne à la fois...
Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d'après Victor Hugo. Il semblerait qu'elle se dissolve également le plus souvent dans l'idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l'est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein de la...
Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du 15 juin 1999
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958.
Fiche de jurisprudence de la décision n°2004-505 DC du 19.11.04
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Constitution de 1958 et la Constitution pour l'Europe.
La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée....
La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un revenu...
Sénat américain et Bundesrat allemand
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
S'interroger sur le Sénat américain et le Bundesrat allemand, secondes institutions législatives des Parlements de chaque État, c'est s'interroger sur ce qui les rapproche, et donc d'abord sur la raison de leur existence. Les États-Unis comme l'Allemagne sont des États fédéraux. Or, comme le...
