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Droit constitutionnel

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5321 résultats

16 juin 2010
doc

L'ordre du jour des assemblées

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'objet de la discussion en séance dépend de la fixation de l'ordre du jour (article 48C). La liberté dont dispose le Parlement pour fixer son ordre du jour donne la mesure des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif. Ainsi, sous les régimes précédents, l'ordre du jour était fixé par...

16 juin 2010
doc

L'initiative parlementaire - publié le 16/06/2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 39C confie concurremment l'initiative des lois à deux entités distinctes : le Premier ministre et les membres du Parlement. Si les projets de loi sont formellement identiques aux propositions de loi, les propositions de loi suivent une tout autre procédure que les projets émanant du...

16 juin 2010
doc

L'initiative gouvernementale

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les avant-projets de lois, qui ont généralement fait l'objet d'un arbitrage entre ministères, sont adressés au Conseil d'État par le secrétaire général du Gouvernement. Celui-ci l'examine, d'abord en section puis en assemblée d'un point de vue avant tout juridique. L'examen du texte par le...

16 juin 2010
doc

L'indépendance des assemblées

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Révolution, seuls le Directoire et l'Empire ont dérogé au principe qui autorise une assemblée à organiser librement ses services et la délibération législative. Au nom de la séparation des pouvoirs, les assemblées ont, dès 1789, affirmé leur autonomie. Elle protège les parlementaires...

16 juin 2010
doc

La séparation des pouvoirs dans les régimes français et britannique

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La théorie de séparation des pouvoirs est initiée par deux philosophes des lumières, l'un britannique, Locke (1632-1704), l'autre français, Montesquieu (1689-1705). Tous deux convenaient qu'il fallait distinguer trois pouvoirs dans un État. La différence intervient dans le fait que l'un, le...

16 juin 2010
doc

Le jugement des gouvernants

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La mise en cause de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif, très liée à l'affirmation de leur responsabilité politique, a, jusqu'à une période récente, été entièrement confiée aux parlementaires et retirée aux juges. La séparation des pouvoirs et la méfiance à l'égard des juges, de...

16 juin 2010
doc

Les sources du droit parlementaire

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c'est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c'est le cas au Royaume-Uni par exemple. Une seconde...

16 juin 2010
doc

L'examen en séance publique

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Aux termes de l'article 91 RAN, la discussion des projets et propositions s'engage par l'audition éventuelle du gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, par l'audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis. Pour les projets...

16 juin 2010
doc

Les lois constitutionnelles

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c'est en ces termes que l'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des...

16 juin 2010
doc

Les commissions législatives parlementaires

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les commissions permanentes, trop nombreuses sous la IVe République et constituant autant de brisants pour le gouvernement, ont été limitées par les constituants de 1958. Ainsi, la préférence était donnée, dans le texte initial, aux commissions spéciales et éphémères, les commissions permanentes...

16 juin 2010
doc

L'article 26C - l'immunité parlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'existence d'un système de protection contre les menaces ou les mesures d'intimidation émanant du pouvoir politique ou des citoyens découle du principe de séparation des pouvoirs. L'immunité parlementaire, définie à l'article 26C, doit conforter l'indépendance de l'élu. Ce n'est pas là un...

16 juin 2010
doc

Les lois organiques

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

L'article 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisqu'elle n'a pas besoin de rentrer dans les détails, et aux institutions une certaine souplesse, puisque la...

16 juin 2010
doc

Principe et fonctionnement de la navette parlementaire

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la mesure où le Parlement tout entier vote la loi, l'article 45C en tire les conséquences en disposant que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». La Constitution assigne donc au...

16 juin 2010
doc

La fonction législatrice

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

La session parlementaire est le cadre de travail annuel des assemblées. Certains régimes connaissaient des sessions permanentes (IIIe et IVe république), où l'assemblée siège quand elle le décide, ce droit de séance n'étant pas limité par la Constitution. C'est aussi le cas du Royaume-Uni, où le...

16 juin 2010
doc

La diplomatie parlementaire

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

L'action diplomatique est par définition une action régalienne qui dépend de l'État et traditionnellement du pouvoir exécutif. Dès les premiers temps de l'histoire parlementaire française s'est posée la question de savoir si le Parlement pouvait être un acteur de la politique étrangère. En créant...

16 juin 2010
doc

Commissions et missions d'informations

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Les commissions permanentes disposent en premier lieu d'un pouvoir d'audition. Les commissions peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités. L'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu'« une commission spéciale ou...

16 juin 2010
doc

Le droit d'amendement - publié le 16/06/2010

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Ve République énonce dans son article 44 que « les membres du Parlement et le gouvernement détiennent le droit d'amendement ». Cette compétence commune à un organe de l'exécutif, le gouvernement et l'organe législatif, le Parlement, se définit comme un moyen de modifier un...

15 juin 2010
doc

"Les trois pouvoirs", M. Waline (1948)

Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel

Les Etats-Unis d'Amérique ont été les premiers à mettre en œuvre le concept de séparation des pouvoirs. Cette volonté de séparer les pouvoirs trouve son origine dans une grande méfiance envers la puissance des gouvernements. Les Pères fondateurs ont souhaité protéger la liberté des citoyens....

15 juin 2010
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Le régime parlementaire britannique - un modèle original

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les institutions européennes ont adopté dans leur très grande majorité le modèle parlementaire tel qu'il s'est développé au Royaume-Uni et en France avant de se diffuser en Europe au XIXe et au XXe siècle. Le régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif est...

15 juin 2010
doc

L'inflation législative - publié le 15/06/2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

"À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus....

15 juin 2010
doc

La Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Selon la formule du Doyen Vedel, dans la pratique, il n'existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme que ce soit, même internationale dans la mesure où c'est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d'application sur...

14 juin 2010
doc

L'ordre juridique d'un État fédéral

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était simpliste et se...

13 juin 2010
doc

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une...

13 juin 2010
doc

Le Conseil constitutionnel et son rôle de garant de l'État de droit

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...

11 juin 2010
doc

Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats

Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de Constitutionalité peut revêtir une forme non juridictionnelle,...

10 juin 2010
doc

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...

10 juin 2010
doc

Les juridictions nationales hiérarchiquement supérieures

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Une Cour d'appel comprend plusieurs chambres, qui peuvent être elles-mêmes divisées en sections. Lorsqu'il n'y a que deux chambres, il y a une chambre civile et l'autre est pénale. Il y a également un principe d'unité, c'est-à-dire que la Cour d'appel est composée de formations civiles et...

10 juin 2010
doc

L'exécutif sous la Vème République

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La France est meurtrie par les régimes où l'exécutif était prépondérant tels que la monarchie de droit divin, césarisme ou encore le bonapartisme. C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème République et de la IVème...

09 juin 2010
doc

La conformité de la loi aux normes supérieures

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...

09 juin 2010
doc

La Constitution face à la séparation verticale des pouvoirs

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien qu'elles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs s'exerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de l'État. Certaines règles établies...