Quel régime pour la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La vieille formule : au parlement le législatif, au gouvernement l'exécutif n'est point exacte sous le régime parlementaire. Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu'il est convenu d'appeler l'exécutif ; au gouvernement un certain...
Le président de la République est-il un monarque républicain ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
A la suite de la crise interne algérienne en mai 1958, le président de la République René Coty appelle « le plus illustre des Français », Charles de Gaulle à constituer un gouvernement le 1er juin 1958. Ce dernier accepte, mais obtient en contrepartie l'autorisation du Parlement de faire une...
«Représenter, légiférer, contrôler» et le Parlement de la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, en effet le gouvernement est un organe collégial et...
Les élections législatives sont-elles obligatoires au président de la République pour mettre en oeuvre son programme de campagne ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi, selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, présentant le projet de Constitution devant le...
Commentaire combiné des articles 34 et 37 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » indique Michel Debré dans son...
Commentaire de l'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils...
L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». L'amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le droit...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté générale, on ne pouvait la...
Faut-il inscrire le système électoral dans la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l'éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système électoral doit être...
Le parlementarisme dualiste
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le roi ne peut mal faire » selon ce vieil adage, il fallait trouver le régime idéal démocratique tout en gardant le roi dans la vie politique. Après la Révolution de 1830 qui provoqua l'abdication de Charles X, son successeur Louis-Philippe, Duc d'Orléans conclut un compromis avec les...
L'armée nationale : une institution pour la défense de la souveraineté nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'armée nationale est une institution publique qui a pour mission de défendre ou de protéger le territoire national et la nation contre l'agression extérieure. Elle assure la défense de la nation contre l'invasion étrangère et protège l'intégrité territoriale. Elle est composée de...
Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....
Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités relatives à...
Les enjeux de la question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« C'est une avancée pour la protection des libertés et un important progrès de l'État de droit », a exprimé à la tribune de l'Assemblée nationale Michèle Alliot-Marie actuelle Garde des Sceaux à propos de l'entrée en vigueur de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Cette...
Le référendum est-il démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le référendum, procédure de délégation du pouvoir décisionnel, selon l'approbation ou le refus des citoyens à habiliter une initiative décisionnelle d'ordre législatif par des autorités compétentes se conforme à un profil sociétal spécifique en réponse aux exigences en vigueur : typé...
Le parlement ou l'organe législatif national
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est une institution qui a pour mission d'adopter des lois et de contrôler l'action politique du gouvernement dans certains pays. Il joue un rôle important dans l'élaboration des lois et dans le contrôle des activités politiques du gouvernement, car il est par essence...
Le président de la République au sein de la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si vous me permettez une image empruntée à l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s'ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le Président de la République ». Tels furent les mots prononcés par...
Les Cours constitutionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cette formule de Jean-Jacques Rousseau a largement été reprise par les révolutionnaires qui jugeaient la Loi souveraine car découlant de la volonté du peuple, idéal démocratique du XVIII ème siècle. Cela justifie qu'en France, un contrôle de...
Les partis en Grande-Bretagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Esmein « Chez toute nation civilisée se produisent inévitablement deux tendances opposées qui rallient et groupent les hommes : l'esprit de progrès et d'initiative, et l'esprit de résistance et de conservation ». Cette phrase nous induit dans un système de pensée binaire sans...
Coordination et application des sources supra-législatives dans le système français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'établissement d'un système de règles à respecter dans la construction d'un État n'est pas forcément chose aisée, car le Droit dans un État s'exerce par le biais d'un corps juridique complexe mis en place par plusieurs organes. Seulement, un système juridique est...
Quelles évolutions connaît la France, Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, [bordée au Nord-est par la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ; à l'est, par l'Allemagne, la Suisse et l'Italie ; au Sud-est par la mer Méditerranée (Golfe du Lion) et la principauté de Monaco ; au Sud-ouest, par l'Espagne, la...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Quelles évolutions connaît la France en tant qu'Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, et ses dix possessions d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Antilles françaises, Mayotte, la Réunion, les îles et archipels d'Océanie, les Terres australes et antarctiques françaises) est un espace géographique enclavé naturellement ou...
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi. Dans...
La délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser », nous indique Montesquieu dans De l'esprit des lois. Le pouvoir constituant est un concept large puisqu'il peut englober la création d'une Constitution, la révision de celle-ci. Il désigne à la fois...
Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d'après Victor Hugo. Il semblerait qu'elle se dissolve également le plus souvent dans l'idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l'est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein de la...
La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un revenu...
Sénat américain et Bundesrat allemand
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
S'interroger sur le Sénat américain et le Bundesrat allemand, secondes institutions législatives des Parlements de chaque État, c'est s'interroger sur ce qui les rapproche, et donc d'abord sur la raison de leur existence. Les États-Unis comme l'Allemagne sont des États fédéraux. Or, comme le...
L'opposition entre culture romano-germaniste et Common Law
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit issu de la culture romano-germaniste est un droit très codifié, c'est le droit civil ou droit continental. Il concerne les pays latins, la langue étant vectrice de droit, on constate de grandes similitudes entre les systèmes juridiques de ces pays. Il est surtout appliqué en Europe...
Commentaire de la décision CE, 8 avril 2009, M. Hollande et M. Mathus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une lettre son refus de...
